Barbara Pompili
Question N° 5325 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 13 février 2018
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inexistence d'un dispositif permettant de garantir l'origine de l'énergie de chauffage et de refroidissement produite à partir de sources d'énergie renouvelables, hormis pour l'électricité. L'adoption d'un tel dispositif apparaît nécessaire pour trois raisons. D'abord, car la directive 2009/28/CE, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, devrait être transposée depuis le 5 décembre 2010 et que, partant, la France manque à ses obligations communautaires en raison d'une transposition incomplète de la directive. Ensuite, car les opérateurs des réseaux de chaleur et de froid urbains pourraient ainsi verdir le mix énergétique alimentant un réseau dès lors que la chaleur importée d'un autre réseau pourrait être certifiée d'origine renouvelable. Enfin, un tel dispositif permettrait d'augmenter la part des énergies renouvelables alimentant les réseaux de chaleur et ainsi participer à l'atteinte des objectifs français et européens. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 14 août 2018
L'article 15 de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit, afin de démontrer aux clients finals la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables du bouquet énergétique d'un fournisseur d'énergie, que les États membres de l'Union européenne veillent à ce qu'une garantie d'origine soit émise en réponse à une demande d'un producteur d'électricité utilisant des sources d'énergies renouvelables. Le même article prévoit que des garanties d'origine peuvent éventuellement être émises en réponse à une demande d'un producteur de chauffage ou de refroidissement utilisant des sources d'énergie renouvelables mais cet article ne rend pas obligatoire le dispositif de garanties d'origine pour la chaleur et le froid produits à partir d'énergies renouvelables. Il ne paraît ni utile, ni souhaitable, d'étendre le principe des garanties d'origine à l'ensemble de la production de chaleur ou de froid. Les réseaux de chaleur et de froid ne sont pas comparables aux réseaux électriques en ce sens qu'ils ne sont quasiment pas interconnectés et que la majorité des réseaux de chaleur sont dans les faits complètement isolés. De même, un système de garanties d'origine pour les installations de chauffage ne fait pas sens, une garantie d'origine pourrait être produite localement, par exemple, par une entreprise pour ses propres besoins, et revendue à une autre installation déconnectée. Un tel système serait difficilement lisible et compréhensible pour le client final, et constituerait un fardeau administratif excessif. S'agissant des réseaux de chaleur principalement alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération et qui sont à ce titre soutenus en particulier par une TVA à 5,5 % pour la livraison de chaleur, des échanges sont engagés avec le syndicat national du chauffage urbain et le ministère de l'économie et des finances pour examiner la possibilité de différencier le taux d'énergie renouvelable et de récupération en fonction des contrats de livraison de chaleur pour les réseaux interconnectés (à taux moyen donné). L'impact d'une telle démarche sur l'accroissement de la production d'énergies renouvelables reste toutefois incertain. Enfin, il est important de rappeler que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 ambitionne une multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux entre 2012 et 2030, ce qui implique non seulement un meilleur taux d'énergie renouvelable et de récupération mais surtout une augmentation des quantités d'énergies renouvelables et de récupération produites et livrées.
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