Hervé Saulignac
Question N° 5351 au Ministère de la culture
Question soumise le 13 février 2018
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation critique dans laquelle se trouvent les écoles supérieures d'art territoriales. Avec la mise en place de la réforme LMD (licence, maîtrise, doctorat) en 2002, les enseignants de l'ensemble des écoles supérieures d'art (nationales comme territoriales) sont recrutés sur les mêmes compétences, sont en charge des mêmes missions et préparent aux mêmes diplômes nationaux. Pour autant, depuis 15 ans, seuls les enseignants des écoles nationales ont vu leurs statuts revalorisés, creusant ainsi dangereusement un écart entre les écoles d'art nationales et territoriales. L'État fragilise de fait le maillage territorial des écoles d'art en créant un système à deux vitesses. En effet, dans certains établissements, le statut des enseignants leur permet durablement de faire de la recherche et de répondre ainsi aux critères nécessaires à la validation des diplômes d'enseignement supérieur. Dans d'autres, les professeurs doivent s'efforcer de répondre aux critères d'évaluation de leurs enseignements sans moyens adaptés. C'est pourquoi les organisations syndicales proposent de consolider l'enseignement supérieur artistique avec la création d'un corps unique interfonctions publiques des enseignants du supérieur. Par ailleurs, il conviendrait que l'État - qui a imposé à ces écoles de se constituer en EPCC avec un calendrier de réformes conséquent - se réengage financièrement rapidement et très concrètement au côté des collectivités territoriales. Ces dernières éprouvent, en effet, de réelles difficultés budgétaires pour accompagner plus encore les écoles supérieures d'art alors que rien ne les y oblige légalement. Face à l'impasse dans laquelle sont ces écoles et à l'heure où elles n'ont plus d'interlocuteur identifié au sein du Gouvernement, il lui demande de bien vouloir organiser une réunion interministérielle afin d'envisager sereinement l'avenir de ces établissements, maillon indispensable de l'enseignement artistique en France.
Réponse émise le 15 mai 2018
Les enseignants des écoles supérieures d'art territoriales, pour la plupart des établissements publics à coopération culturelle, et les enseignants des écoles nationales supérieures d'art dispensent des enseignements également conformes aux textes d'organisation des études en arts plastiques, qui conduisent aux mêmes diplômes nationaux. Ils sont, par ailleurs, susceptibles d'exercer les mêmes missions de recherche dans le cadre des programmes de recherche de leurs établissements ou en partenariat avec des laboratoires universitaires. Cependant, leurs situations, en termes de grille salariale notamment, ne sont pas identiques. En application de l'article 85 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le Gouvernement a remis au Parlement, au début de l'année 2015, un rapport évaluant les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art et comprenant une analyse de la mise en œuvre de leurs activités de recherche. Ce rapport préconise la création d'un cadre d'emplois spécifique des professeurs territoriaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques, dont l'échelonnement indiciaire serait identique à celui de la fonction publique d'État. Des démarches ont été engagées par le ministère de la culture et les autres ministères concernés afin de surmonter les difficultés juridiques, statutaires et financières que soulève la question d'un tel alignement. La modernisation en cours du statut régissant le corps des professeurs des écoles nationales d'art permettra également de progresser dans la mise en place de la mesure d'alignement. Le ministère de la culture poursuit activement l'instruction de ce projet et s'attache aussi, en liaison avec France Urbaine, à établir un chiffrage précis du coût induit de cette mesure d'alignement pour les collectivités territoriales.
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