Typhanie Degois
Question N° 5353 au Ministère de l'économie
Question soumise le 13 février 2018
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises dues aux retards de règlements. La loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré une réduction des délais de paiement. En effet, l'article L. 441-6 du code du commerce établit désormais un délai de règlement par défaut de 30 jours, celui-ci pouvant s'étendre jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture. Cependant, malgré le cadre législatif en vigueur, les réalités conjoncturelles, économiques et financières rendent l'application de ce dispositif complexe. Les difficultés constantes des personnes morales à recouvrir leurs créances les placent très souvent dans une situation économique délicate. Les études révèlent qu'à l'échelle nationale, 12 à 13 jours sont nécessaires pour obtenir le paiement mais les chiffres varient d'une région à l'autre. Ces contraintes sont le plus souvent synonymes de frein à l'investissement, ainsi qu'à la croissance de nos entreprises. Faute de liquidités nécessaires et de moyens suffisants pour entretenir leurs patrimoines ou rémunérer le personnel qu'elles embauchent, certaines entreprises en sont amenées à devoir cesser leurs activités. En dépit de la diminution de 4,6 % du nombre de défaillances d'entreprises en France entre 2016 et 2017 selon le palmarès ALTARES des défaillances d'entreprises publié le 25 janvier 2018. Les efforts doivent alors être poursuivis puisque 55 175 entreprises embauchant 166 500 salariés ont été affectées sur cette période. L'enjeu sur l'emploi est donc réel. Le constat est d'autant plus marquant que cette même étude indique pour 2017 que la France est en retrait par rapport à ses voisins européens en la matière, puisque l'Allemagne présente un délai moyen de retard de paiement de 6,6 jours. Une consultation publique est actuellement en ligne dans le cadre du Plan d'action pour la croissance et la transmission des entreprises et dont l'un des piliers repose sur la création, la croissance, la transmission et le rebond des entreprises. Certains dispositifs améliorant la situation des entreprises créancières pourraient être portés à cette occasion. Un dispositif incitatif serait par exemple le bienvenu. À ce titre, elle lui demande de mettre en place de véritables outils visant à soutenir les entreprises afin qu'elles puissent recevoir le règlement en contrepartie de leur activité commerciale de manière plus pérenne.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Le ministre chargé de l'économie a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et lui a assigné un objectif de 2 500 établissements à contrôler, chaque année, à ce titre, objectif renouvelé pour 2018. Sont principalement ciblées : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui sont susceptibles d'avoir un impact important sur l'économie nationale, en particulier lorsqu'elles s'approvisionnent auprès de PME. Pour renforcer l'efficacité de ces contrôles, la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré, dans le code de commerce, des dispositions visant à lutter contre les retards de paiement, préjudiciables à la compétitivité et à la viabilité des entreprises. Depuis lors, les services de la DGCCRF peuvent prononcer, au terme d'une procédure contradictoire, une amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux délais de paiement. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques, a ainsi inséré, dans le code de commerce, de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. Il s'agissait de renforcer la transparence, en matière de respect des délais de paiement par les entreprises, par la publication obligatoire de données, dans leur rapport de gestion. De plus, les commissaires aux comptes doivent, désormais, signaler au ministre chargé de l'économie, les manquements significatifs, et répétés, des sociétés, aux règles relatives aux délais de paiement, visés par les 9ème et 10ème alinéas de l'article L.441-6 I du code de commerce. La compétence de la DGCCRF a, en outre, été étendue, par l'article 198 de cette même loi, au contrôle des délais de paiement des entreprises publiques, soumises aux règles de la commande publique. Enfin, la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a renforcé le dispositif de sanction administrative. Le plafond légal de l'amende encourue par les personnes morales a été rehaussé à deux millions d'euros, les sanctions en cas de manquement aux différentes règles relatives aux délais de paiement, peuvent, désormais, se cumuler entre elles et la publication des décisions d'amendes administratives, est désormais systématique (à l'exception de celles relatives aux entreprises publiques, soumises aux règles de la commande publique pour lesquelles la publication reste facultative). Le développement de la facturation électronique, obligatoire pour les grandes entreprises et les personnes publiques, depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire, depuis le 1er janvier 2018, dès lors qu'elles émettent des factures à destination de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs, devrait également faciliter le recouvrement des créances, du fait d'une plus grande fluidité dans le circuit de traitement des factures. En 2017, 230 procédures d'amendes administratives ont ainsi été lancées par la DGCCRF, représentant au total, près de 14,7 millions d'euros d'amendes (amendes notifiées, et en cours de notification). Pour mémoire, 228 procédures avaient été lancées en 2016, pour un total de 10,9 millions d'euros d amendes. De plus, 23 décisions d'amende ont fait l'objet, en 2017, d'une publication sur le site internet de la DGCCRF (onglet « Sanctions/délais de paiement »). Selon les chiffres du rapport de l'année 2017, de l'Observatoire des délais de paiement, l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 précitée et du régime de sanctions administratives en matière de délais de paiement interentreprises, ainsi que la pression de contrôle soutenue, exercée par la DGCCRF en la matière, ont entraîné une nette amélioration du délai de paiement moyen. En effet, selon ces chiffres, la situation des délais de paiement s'est globalement améliorée de manière continue depuis le 2ème trimestre 2015. Entre cette période et le 3ème trimestre 2017, le retard moyen de paiement est passé de 13,6 jours à 11,2 jours, toutes catégories confondues (acheteurs publics et privés), soit un niveau inférieur à la moyenne européenne, établie à 13,1 jours. Quoique moins bien placée que les Pays-Bas et l'Allemagne, (avec des retards moyens de paiement respectifs de 4,8 jours et 6,6 jours), la France se classe 3ème, en Europe, en matière de comportements de paiement. En outre, depuis le 1er trimestre 2016, la part des paiements sans retard en France est passée de 38,1% à 43,6%, et la part des retards supérieurs à 15 jours, de 31,3% à 26,6%. Ainsi, les dispositions du code de commerce réglementant les délais de paiement interentreprises, successivement modifiées, prévoient l'ensemble des mesures nécessaires, pour assurer l'ordre public économique. La DGCCRF, par son action de contrôle, veille à la bonne application et au respect de ces règles, le cas échéant en prononçant des sanctions administratives.
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