Jean-Claude Bouchet
Question N° 5361 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 février 2018
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mineurs non accompagnés. Les départements assument la prise en charge des mineurs non accompagnés avec l'accueil d'urgence, la mise à l'abri, l'évaluation de la minorité et l'isolement. Dans un deuxième temps, si la personne est reconnue mineure, sa prise en charge jusqu'à 18 ans est effective dans le cadre du dispositif de la protection de l'enfance. Mais, ces dernières années, le nombre de mineurs non accompagnés a considérablement augmenté, déstabilisant dans tous les départements les services de l'aide sociale à l'enfance. En effet, ces derniers n'arrivent plus à assurer l'ensemble de leurs missions, conformément à la loi, notamment de l'accueil des enfants et des jeunes placés par décision de justice. Face à la gravité de la situation en termes de moyens humains et financiers, les départements n'ont pas manqué d'alerter le Gouvernement. Afin de répondre à l'inquiétude des élus locaux, et pour que l'État prenne sa part de responsabilité, il lui rappelle cette question essentielle et lui demande si elle fera bien l'objet de dispositions concrètes dans le prochain projet de loi asile et immigration.
Réponse émise le 22 mai 2018
La situation tant matérielle que financière des départements liée à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) fait partie des préoccupations du Gouvernement qu'il s'est engagé à traiter en partenariat avec l'Assemblée des départements de France (ADF). Concernant le volet financier, conformément à l'engagement du Premier ministre auprès de l'assemblée des départements de France du 21 décembre 2017, un financement exceptionnel de l'Etat est prévu en 2018 au titre de 2017 ainsi qu'un renforcement très important des moyens au profit des départements dans le projet de loi de finances 2018. Ils passent de 20 M€ en 2017 à 132 M€ en 2018, intégrant le financement exceptionnel de l'Etat au profit des conseils départementaux au titre de la prise en charge partielle des dépenses d'aide sociale à l'enfance (ASE) liées au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. La mission d'expertise, confiée par le Premier ministre et le Président de l'ADF, à des membres des corps d'inspection de l'Etat, de l'ADF et des cadres des conseils départementaux, par lettre en date du 30 octobre 2017, vise à identifier des solutions opérationnelles permettant d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d'évaluation et de mise à l'abri. De même, des propositions doivent être formulées « visant à renforcer le pilotage des procédures d'évaluation et garantir leur fiabilité ». Ses conclusions ont été rendues aux commanditaires et les discussions sont en cours entre le gouvernement et l'ADF pour parvenir à une solution équilibrée prenant en compte l'augmentation du nombre de jeunes étrangers arrivant en France. En effet, le nombre de jeunes se déclarant mineurs et devant être évalués par les conseils départementaux a connu une très forte augmentation en 2017, dépassant probablement les 30 000 (les chiffres ne seront connus que lorsque les conseils départementaux auront envoyé leurs factures du dernier trimestre à l'Agence des services de paiement), dont 14 908 mineurs recensés par la cellule MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Le nombre de mineurs pris en charge par l'ASE, après évaluation, est quant à lui passé de 13 020 au 31 décembre 2016 à 20 950 au 31 décembre 2017 selon les données (chiffres provisoires) remontées par les conseils départementaux à la cellule MNA. Par ailleurs, des publications récentes détaillent des pratiques innovantes qui peuvent permettre de mieux prendre en charge les jeunes, qu'il s'agisse de la période pré-évaluation ou de leur séjour à l'ASE : "recommandations de bonnes pratiques professionnelles"de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) (décembre 2017),"accompagner et accueillir les MNA au regard de leurs besoins"par la convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) (février 2018),"face à l'urgence, des départements innovent" dans la lettre de l'observatoire national action sociale décentralisée (ODAS) (février 2018).
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