Marie-George Buffet
Question N° 5376 au Ministère de l'action
Question soumise le 13 février 2018
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique. Le jour de carence avait été mis en place une première fois sous la présidence de Nicolas Sarkozy en 2012, puis supprimé en 2014. Le Gouvernement a décidé de le rétablir lors du PLFSS 2018. Cette mesure n'est ni efficace ni juste pour les fonctionnaires. En effet, le rapport emploi de l'Insee paru en novembre 2017 a étudié l'impact du rétablissement du jour de carence en 2012 et 2013 sur l'absentéisme dans la fonction publique. Ses conclusions montrent clairement que le jour de carence ne fait pas baisser le taux d'absentéisme, il diminue juste les absences de très courts termes mais fait augmenter les absences de long termes. En 2014, lorsqu'il a fallu analyser la mesure, les rapports d'évaluation disaient exactement la même chose : le jour de carence ne diminue pas l'absentéisme dans la fonction publique. De plus, l'argument de justice entre le public et le privé ne fonctionne pas. Les deux tiers des salariés du secteur privé n'ont pas de jour de carence car couvert par des conventions collectives ou accords d'entreprise. Enfin, les causes de l'absentéisme dans les trois fonctions publiques tiennent à des facteurs autres que celles avancées pour justifier le rétablissement du jour de carence. Par exemple, dans la fonction publique hospitalière, on est passé d'un arrêt moyen de 30 jours en 2007 à 40 jours en 2015, soit une augmentation de 32 %. Or l'instauration d'un jour de carence en 2012 et 2013 n'avait pas endigué cette croissance. Cette croissance tient aux conditions de travail dégradées dans la fonction publique hospitalière, et rétablir un jour de carence en sous entendant que les arrêts maladies sont de complaisances c'est nier les véritables facteurs provoquant les arrêts maladies. De plus, la cour des comptes dans son rapport de 2016 sur les finances publiques locales explique le nombre moyen de jours d'absence pour maladie ordinaire des agents territoriaux en grande partie par des facteurs démographiques et sociologiques : le nombre d'agent en catégorie C, effectuant souvent des tâches pénibles donc plus soumis aux maladies et l'âge moyen des agents avec un vieillissement des effectifs. Ainsi, elle lui demande quelles mesures compte-t-il prendre afin d'améliorer les conditions de travail des fonctionnaires afin de réduire véritablement le taux d'absence.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Le Gouvernement a décidé, conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, de réintroduire, par l'article 115 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un délai de carence d'une journée lors des congés maladies des agents publics, à compter du 1er janvier 2018. La circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladies des agents publics civils et militaires traite des situations de congé de maladie auxquelles s'applique le délai de carence, sous réserve d'exclusions correspondant à certaines situations liées à l'état de santé de l'agent public énumérées par le II de l'article 115 de la loi de finances, des modalités de sa mise en œuvre ainsi que de l'assiette de la retenue pour le non-versement des éléments de rémunération. Cette mesure permet de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée qui sont un facteur important de désorganisation des services et contre lesquelles les contre-visites médicales ne permettent pas de lutter efficacement. L'effet du jour de carence sur les absences de courte durée a été confirmé par une récente étude de l'INSEE qui concluait pour l'Etat à une baisse des absences de 2 jours de 50 %. Cette mesure permet également de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé pour lesquels les indemnités journalières ne sont servies qu'à compter de la quatrième journée d'arrêt de travail. En outre, la santé et la sécurité au travail constituent des enjeux essentiels pour la fonction publique. Elles conditionnent l'exercice même des missions des agents publics. Le Gouvernement a décidé, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, d'ouvrir une discussion sur cette thématique avec les représentants des personnels et des employeurs. Cet axe de l'agenda social est consacré notamment à la médecine de prévention, aux instances médicales et à la protection sociale complémentaire. S'agissant plus précisément de la protection sociale complémentaire, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 qu'un bilan pour les trois versants de la fonction publique serait réalisé, en vue du lancement d'un chantier sur ce sujet. À cette fin, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont été saisies pour établir un bilan global et transversal de la couverture sociale complémentaire des agents publics dans les trois versants de la fonction publique. Sur la base de ce diagnostic partagé avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les représentants des employeurs publics, des propositions d'évolution pourront être examinées.
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