Lise Magnier
Question N° 5377 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 13 février 2018
Mme Lise Magnier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des enseignants spécialisés mis à disposition des MDPH auprès des enfants en situation de handicap. La loi sur le handicap de 2005 et la disparition des commissions départementales de l'éducation spécialisée ont généré l'absence d'un cadre d'emploi unique. Les dénominations administratives, les formations et diplômes multiples, les parcours professionnels variés et l'absence de cadre statutaire créent de véritables inégalités de traitement entre ces enseignants qui exercent pourtant le même métier. Ainsi, ils peuvent être identifiés comme coordinateur enfance, référent insertion scolarité, chargé d'actions enfance ou encore correspondant scolarisation. Aussi, elle lui demande si une harmonisation des statuts est envisagée pour ces enseignants.
Réponse émise le 31 juillet 2018
La question du handicap constitue une priorité pour le Gouvernement, qui porte une attention particulière à l'ensemble des agents spécialisés dans l'accompagnement et la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loin° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a entraîné la création dans chaque département d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sous forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), présidé par le Président du conseil général et dont l'État est un membre de droit. Ce cadre juridique, a permis de mettre en synergie les moyens actuellement dédiés par l'État, les organismes locaux de sécurité sociale et les départements au dispositif public d'évaluation et d'orientation des personnes handicapées. Il s'agit aussi d'associer activement d'autres personnes morales, notamment des partenaires associatifs ou financiers, à la réalisation des missions et à la gestion de la maison départementale. Le ministère de l'éducation nationale a également veillé, dès 2005, à déployer un dispositif de gestion adapté à ses personnels œuvrant dans ces structures. Ceux qui exerçaient intégralement leurs fonctions dans les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) ont ainsi été mis à disposition des MDPH, et une note de service du 1er décembre 2005 a fourni le cadrage institutionnel régissant cette mise à disposition, notamment un modèle de convention de mise à disposition. Les enseignants titulaires ainsi mis à disposition des MDPH demeurent donc régis par les mêmes dispositions statutaires et réglementaires, qui leur permettent d'exercer des fonctions diverses. Conscient cependant des difficultés parfois rencontrées par ces agents au niveau local, le ministère a engagé un travail destiné à clarifier leur situation administrative.
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