Philippe Huppé
Question N° 5385 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 13 février 2018
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le règlement de la cotisation foncière des entreprises imposé à toutes les coopératives oléicoles. En effet, assujettis à cette taxe, ces coopératives doivent obligatoirement s'en acquitter alors que, dans un même temps, les coopératives viticoles et les coopératives de bière, bien que présentant une activité similaire, en sont totalement exonérées. En effet, au vu des aléas climatiques auxquels seront confrontés ces professionnels au même titre que d'autres professions agricoles dispensés, une exonération de la taxe en question pourrait être envisagée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter ses intentions en la matière.
Réponse émise le 20 mars 2018
L'article 1451 du code général des impôts stipule que sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou, quel que soit l'effectif salarié, qui exercent une activité entrant dans les catégories limitativement énumérées au 1° du I de l'article 1451 du code général des impôts. Les coopératives se consacrant à la vinification font partie de cette dernière catégorie qui est exonérée de la cotisation foncière des entreprises, sans plafond d'effectif. A contrario, les coopératives oléicoles ne peuvent bénéficier de cette exemption générale. Elles bénéficient néanmoins de l'exemption générale dès lors qu'elles emploient au plus trois salariés. Par ailleurs, le 16 février 2018 a débuté la concertation sur la réforme de la fiscalité agricole. L'objectif est de faire évoluer la fiscalité afin qu'elle soit davantage adaptée à la vie économique des exploitations agricoles, en confortant leur viabilité et leur compétitivité. Dans ce cadre, des évolutions pourront être envisagées.
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