Christine Pires Beaune
Question N° 54 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 11 juillet 2017
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de circulaire relatif aux professionnels de l'aide aux élèves en difficulté. Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) constituent l'une des spécificités les plus précieuses de l'éducation nationale. Ils sont essentiels pour des élèves en difficulté, et pour leurs enseignants, en maternelle et en primaire. Ils permettent de déployer un travail profond et personnalisé, au-delà d'un simple soutien scolaire, afin que tous les élèves puissent trouver leur place au sein de l'institution scolaire et soient mis ou remis en situation d'apprentissage. Ces RASED sont constitués de trois spécialités : des aides purement pédagogiques, conduites par les « maîtres E », la « rééducation », qui s'adresse aux élèves ayant des difficultés à s'inscrire dans le cadre scolaire avec les « maîtres G » et également, les psychologues scolaires qui assurent le suivi des élèves, en lien avec leur entourage. Ce dispositif RASED est aujourd'hui plébiscité par les enseignants et des parents. Le Gouvernement envisage une réforme de leur formation qui suscite des inquiétudes chez tous les acteurs de la chaîne éducative. Une circulaire « relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive » est en cours de préparation. Son but est d'uniformiser la formation spécialisée de ces enseignants avec la mise en place d'une certification unique - le CAPPEI - en lieu et place de celles distinctes existant aujourd'hui dans le primaire et dans le secondaire. Concrètement, les RASED seront là, avant tout, pour conseiller les professeurs et non plus dans un rapport direct avec l'élève. Les craintes des RASED sont d'autant plus prégnantes que le texte prévoit une formation réduite. Alors que les professionnels demandent qu'elle soit relevée à 750 heures, elle passerait de 400 heures aujourd'hui à 300 heures demain. Enfin, elle rappelle au Gouvernement que le nombre de RASED est toujours insuffisant dans plusieurs départements. En conséquence, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier ce projet de circulaire afin de répondre aux inquiétudes légitimes des professionnels et quelles mesures seront mises en œuvre afin d'augmenter le nombre de RASED.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'école inclusive (CAPPEI) a été institué par le décret no 2017-169 du 10 février 2017. Les enseignants spécialisés du premier et du second degrés bénéficient désormais d'une formation commune qui constitue un élément essentiel dans la construction d'une identité professionnelle transversale entre le premier et le second degrés. Cette certification unique se substitue au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2 CA-SH). De plus, cette certification s'inscrit pleinement dans la perspective de l'école inclusive. Les différentes options proposées dans la formation du CAPA-SH disparaissent au profit de la notion de parcours par type de difficulté ou de handicap et de lieu d'exercice. La formation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'école inclusive (CAPPEI), d'une durée totale de 400 heures, se déploie en deux temps : - une formation de base, d'une durée totale de 300 heures qui conduit à la certification. Elle est construite autour de modules répartis en trois volets : tronc commun (144 heures), approfondissement (104 heures), et professionnalisation dans l'emploi (52 heures) ; - une formation complémentaire, d'une durée de 100 heures de modules de formation d'initiative nationale (MIN). Les nouveaux certifiés ont de droit accès à ces modules de formation d'initiative nationale pendant les cinq années qui suivent la certification. Cette organisation par module permet également à un enseignant d'avoir un complément de formation s'il change de poste sans devoir refaire la totalité de la formation. Pour ce qui concerne plus particulièrement les formations des personnels intervenant dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), des modules différenciés dits "d'approfondissement et de professionnalisation"sont désormais proposés en fonction du parcours professionnel choisi. Ainsi le parcours CAPPEI spécifique RASED propose un module de professionnalisation"travailler en RASED", deux modules d'approfondissement portant sur la grande difficulté scolaire et sur les difficultés de compréhension des attentes de l'école. Par ailleurs, les 2 modules "grande difficulté scolaire" présentent deux valences distinctes : l'aide à dominante pédagogique (ex option E) et l'aide à dominante relationnelle (ex option G). La circulaire no 2014-107 du 18 août 2014 relative au fonctionnement des RASED et aux missions des personnels qui y exercent, inscrit l'action des personnels du RASED dans le cadre d'un pôle ressource de circonscription qui regroupe tous les personnels que l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) peut solliciter et fédérer pour répondre aux demandes émanant d'un enseignant ou d'une école (conseillers pédagogiques, maîtres-formateurs, psychologues scolaires, enseignants spécialisés, etc.). Les personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale peuvent être associés en tant que de besoin aux actions entreprises. L'IEN, pilote du pôle ressource, définit les axes stratégiques de mise en œuvre des aides aux élèves et aux enseignants de la circonscription dont il a la charge. Les professionnels du pôle ressource travaillent collectivement à partir du projet de la circonscription et en lien avec les équipes pédagogiques des écoles. L'objectif de tous est de prévenir et de remédier aux difficultés qui se manifestent afin d'améliorer la réussite scolaire de tous les élèves. Enfin, le décret no 2017-120 du 1er février 2017 a créé le corps des psychologues de l'éducation nationale (PsyEN). Il comprend deux spécialités : les psychologues "éducation, développement et apprentissages"qui exercent leurs fonctions dans le 1er degré, dans le cadre du RASED, et les psychologues"éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle" qui exercent leurs fonctions dans le second degré.
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