Huguette Bello
Question N° 5404 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 février 2018
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'adapter aux différents territoires la procédure d'établissement des certificats de décès à domicile. Établi par un médecin généraliste, ce document administratif et médical est obligatoire pour permettre d'un part les formalités d'état civil et d'autre part les opérations funéraires. Jusqu'à une date récente, les familles endeuillées devaient faire face à bien des difficultés pour l'établissement d'un certificat de décès lorsque celui-ci survenait au domicile du patient, en particulier en fin de semaine, les jours fériés et en nuit profonde. En effet avec l'extinction progressive du dispositif basé sur le volontariat des médecins d'état civil, ce sont surtout les médecins urgentistes qui sont alors sollicités en dehors des horaires d'ouverture des cabinets médicaux. Mais la priorité donnée aux urgences vitales, les charges de travail, ou encore la non prise en compte de cet acte dans le cadre de la permanence des soins expliquent que les familles sont souvent confrontées à de longs délais et à des tracas administratifs encore plus insupportables dans ces moments douloureux. Durant ces dernières années, les ministres de la santé ont été régulièrement interpellés sur ce problème. Par ailleurs, des expérimentations ont été menées dans plusieurs régions. Ainsi en Limousin ou en Pays de la Loire, l'établissement des certificats de décès au domicile des patients a été inscrit de manière explicite dans le cahier des charges régional de permanence des soins et donc parmi les missions des médecins de garde. En Poitou-Charentes et en Champagne-Ardenne, les autorités sanitaires ont prévu une enveloppe spécifique dans leur fonds d'intervention régional, pour financer forfaitairement le constat de décès réalisé par le médecin de garde, en plus de l'indemnisation qu'il perçoit pour sa garde. Ces différentes expérimentations, conjuguées aux préconisations de l'Ordre des médecins, ont permis récemment une avancée réelle matérialisée par l'arrêté du 10 mai 2017. En prévoyant, dans le cadre de la permanence des soins, la rémunération forfaitaire à hauteur de 100 euros pour l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile ou dans un établissement social ou médico-social, ce texte répond à une véritable attente. Elle lui demande toutefois s'il ne serait pas possible de compléter cette avancée en adaptant le dispositif aux spécificités des territoires. En effet, à La Réunion par exemple, pour des raisons climatiques, religieuses et culturelles, les obsèques ont lieu très rapidement après le décès.
Réponse émise le 30 avril 2019
Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin, notamment en zones sous dotées en médecins, une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet de valoriser la prise en charge de l'examen médical nécessaire à l'établissement du certificat de décès. Le décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient et l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, ont été publiés simultanément pour accélérer l'effectivité de la mesure. Ainsi, l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé par le médecin au domicile du patient, est rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu'il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end ou les jours fériés) ou sur des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante (zones sous-denses en médecins généralistes). Cette mesure financière s'inscrit dans le contexte plus large de la problématique de l'accès aux soins et notamment de l'accès à un médecin, priorité du Gouvernement. Lancé en octobre 2017, le plan d'égal accès aux soins est une démarche à la fois pragmatique et évolutive et comporte des actions adaptables à chaque contexte local. Dans le cadre de la stratégie de transformation de notre système de santé, le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif d'aller encore plus loin et de renforcer l'accès au médecin, notamment dans les territoires les plus en difficulté du point de vue de la démographie médicale, à travers un ensemble d'objectifs et de mesures telles que la création de postes d'assistants médicaux permettant de dégager du temps médical utile et la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville/hôpital. Ces mesures ont pour objectif d'augmenter la ressource en médecine générale de ville, contribuant à une meilleure prise en charge des parcours et assurant ainsi la continuité et la permanence des soins. Ces plans permettront également de renforcer la capacité de ces médecins à pouvoir répondre, dans un délai raisonnable et compatible avec les spécificités de chaque territoire, aux demandes des familles d'établissement d'un certificat dans le contexte douloureux du décès d'un proche. Enfin, un amendement au projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, voté par l'Assemblée nationale vise à permettre aux internes de médecine ainsi qu'aux médecins retraités de réaliser l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès, notamment dans les zones sous-denses en médecins généralistes.
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