Josiane Corneloup
Question N° 5405 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 février 2018
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par le monde agricole dans le cadre des cotisations dues au titre de la protection universelle maladie (PUMA). Afin de remplacer la CMU base, une cotisation subsidiaire maladie est désormais demandée par le réseau des URSAFF, chaque fin d'année. Bien qu'affiliés à la MSA, les agriculteurs doivent s'acquitter de cette cotisation qui sera recouvrée par l'URSAFF. Les premiers appels à cotisations 2016 parviennent actuellement chez les exploitants répondant à certaines conditions de revenus et de capital. Or certaines mesures prises initialement suite à la crise de 2015-2016, ont favorisé la réduction du montant de la cotisation et de nombreux exploitants ont alors bénéficié d'une assiette de cotisation inférieure à 4 000 euros. Toutefois ceux qui ont un revenu du capital supérieur à 9 654 euros deviennent redevables de la cotisation Puma. Par ailleurs, il apparaît incohérent d'appeler la cotisation lorsque le déficit agricole est supérieur à l'ensemble des autres revenus et qu'il n'y a donc pas de revenus dans l'année. Pour toutes ces raisons, elle lui demande dans quelle mesure le premier appel pourrait être corrigé pour tenir compte des différents aléas rencontrés par le secteur agricole, dans l'attente d'une modification des textes pour le deuxième appel au titre de l'année 2017.
Réponse émise le 25 septembre 2018
La cotisation prévue par l'article L. 308-2 du code de la sécurité sociale concerne les personnes qui sont affiliées à la sécurité sociale sans percevoir des revenus d'activités suffisants mais qui disposent de revenus du capital importants. Il peut arriver que certaines personnes ayant une activité agricole se trouvent placés dans cette situation même s'il s'agit de cas près peu nombreux. Cette cotisation succède à la cotisation à la couverture maladie universelle qui existait jusqu'en 2015. Le calcul de la cotisation par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) repose sur les déclarations fiscales établies par les contribuables. Par ailleurs, préalablement au lancement de la mise en œuvre du recouvrement, les URSSAF ont mis en place une opération de fiabilisation des données transmises pour s'assurer de la redevabilité des individus figurants dans les éléments transmis par l'administration fiscale. Dans le cadre de cette fiabilisation, certaines spécificités applicables aux travailleurs agricoles ont été intégrées par le réseau des URSSAF pour établir la redevabilité de la cotisation. Quelques anomalies ont pu être détectées quant à l'assiette retenue pour le calcul de la cotisation. Elles ont fait l'objet d'une correction soit dans le cadre des travaux de fiabilisation, soit à la suite des éléments transmis par le cotisant à l'organisme. En tout état de cause, les services des URSSAF ont veillé à ce que les agriculteurs concernés ne soient pas pénalisés par la relative complexité de la vérification de l'éligibilité et de l'assiette de cette cotisation. Dans ce cadre, les majorations de retard générées automatiquement par le système d'information des Urssaf, ont été intégralement annulées pour ces cotisants. Au-delà de la gestion du dispositif, les services du ministère des solidarités et de la santé préparent une évolution du cadre juridique applicable à cette cotisation.
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