Olivier Serva
Question N° 5416 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 13 février 2018

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M. Olivier Serva interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu'elle entend donner à l'enquête menée par la Cour des comptes et les préconisations subséquentes qui portent sur les services de sécurité et de justice dans les départements d'outre-mer pour les exercices 2011 à 2016. Aux termes de cette enquête, la Cour des comptes relève en effet des problèmes de gestion des ressources humaines au sein des juridictions ultramarines en dépit d'une augmentation de 7,6 % des effectifs entre 2011 et 2016. Elle préconise à ce propos d'inscrire dans la durée l'effort à conduire pour répondre aux besoins des juridictions en termes de ressources humains en adaptant les profils et les effectifs aux besoins réels de chacun des territoires. Par ailleurs, la Cour des comptes dénonce des conditions particulièrement difficiles de gestion des personnels pénitentiaires liés à la forte progression des accidents du travail déclaré par ces personnels. Cette augmentation se comprend considérant les difficultés rencontrées par ce personnel dans leur approche des détenus. En effet, les conditions d'incarcération liées à une densité carcérale en moyenne supérieure de 13 points par rapport à l'Hexagone sont particulièrement dégradées et conduisent les parlementaires ultramarins à interpeller régulièrement son ministère depuis de nombreuses années. Celles-ci sont à l'origine de troubles fréquents au sein de la population carcérale et de violences à l'égard des personnels pénitentiaires. En cause, on retrouve principalement le retard accusé par des projets immobiliers dans l'ensemble de ces territoires. En conséquence, la Cour recommande d'adopter un plan justice pour les département d'outre-mer qui constituerait le pendant du plan « sécurité outre-mer » de juin 2016 visant notamment à remédier à la faiblesse des greffes, aux retard immobiliers pénitentiaires et à renforcer les moyens de traitement des crises dans l'administration pénitentiaire en tenant compte des spécificités territoriales, dans le cadre tracé pour la justice dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2020. Eu égard ce qui précède, il lui demande de bien vouloir indiquer aux outre-mer les suites qui seront accordées aux préconisations contenues dans ce référé de la Cour des comptes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)