Pierre Dharréville
Question N° 5425 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 13 février 2018
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les instituts de jeunes sourds et aveugles. M. le député a été interpellé par l'intersyndicale des personnels des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'institut national de jeunes aveugles, ainsi que l'association des parents d'élèves APA-INJ sur la menace qui pèse sur l'enseignement et l'éducation publics aux jeunes sourds et aveugles suite à l'annonce d'une baisse importante de la subvention de l'État. Ces établissements permettent à de nombreux jeunes d'accéder à des diplômes nationaux, moyennant un enseignement adapté et suivi par une équipe pluridisciplinaire. Or le Gouvernement a baissé les subventions de 13 % pour l'année 2018. Cette diminution de budget a été annoncée au début du mois de janvier 2018 dans les cinq établissements de France. Ces baisses vont entraîner des modifications importantes en fragilisant les équipes et par voie de conséquence l'enseignement des jeunes élèves. Par ailleurs, ces baisses de budget doivent servir à financer l'augmentation de l'allocation adulte handicapé (AAH) (dont on sait qu'elle sera en réalité amoindrie par des baisses d'autres prestations). Si l'augmentation de l'AAH, prise isolément, est une avancée pour les personnes concernées, force est de constater que cette augmentation ne peut être financée sur les budgets dédiés à l'éducation de jeunes en situation de handicap. Ces baisses de budget mettent en danger la garantie d'un enseignement de qualité pour toutes et tous, et annoncent à terme l'impossibilité pour les personnels d'assurer leurs missions, voire le démantèlement pur et simple d'instituts. Les personnels, les familles, les organisations syndicales se sont mobilisés pour empêcher la dégradation des conditions d'accueil et de scolarisation des jeunes sourds, des jeunes aveugles et malvoyants. Il souhaite connaître les engagements du Gouvernement pour que soit mise en place une politique cohérente de l'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et aux jeunes aveugles, c'est-à-dire une politique de service public ambitieuse pour ces métiers spécialisés.
Réponse émise le 17 avril 2018
La qualité de l'accompagnement des élèves des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles est historiquement reconnue. Son maintien et ses progrès, dans le cadre du développement de l'inclusion scolaire que ces établissements ont déjà initié, constituent des objectifs partagés entre l'Etat et ces établissements publics nationaux. Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2018, le premier ministre a demandé à l'ensemble des services de l'Etat ainsi qu'à ses opérateurs et établissements publics, d'améliorer la qualité du service délivré aux usagers en réalisant des gains d'efficience. Cet objectif est transversal, et ne vise pas particulièrement les instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles. La direction générale de la cohésion sociale qui assure la tutelle des instituts a veillé, dans sa mise en oeuvre, à ce que l'effort demandé n'obère en aucune manière l'activité de ces établissements. A cette fin, les efforts demandés aux différents instituts ont été soigneusement calibrés, en tenant compte notamment de leurs fonds de roulement, pour ne pas les fragiliser. Le service public d'éducation et d'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et jeunes aveugles n'est donc pas remis en cause : la dotation des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles prévue par le PLF 2018 (14 421 998€) est en augmentation de 6,17%, par rapport au montant effectivement versé en 2017 (13 583 423 €) et les fonds de roulement des instituts restent importants. La mission d'inspection interministérielle, actuellement en cours, formulera des propositions d'évolution des instituts nationaux de jeunes et des jeunes aveugles qui seront soumises à la concertation. Sollicitée dès 2016, la mission n'est pas liée à ces problématiques budgétaires. Elle a pour objectif de « formuler des propositions sur les perspectives d'évolution […], en vue de répondre au mieux aux besoins des élèves […], et de valoriser le savoir-faire des équipes aux plans pédagogique et médico-social », comme l'indique la lettre de mission.
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