Huguette Bello
Question N° 5458 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 février 2018
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de mise en œuvre de l'arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) relatif au diplôme d'infirmier signé entre le Québec et la France dans le cadre de l'Entente franco-québécoise signé en 2008 en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession réglementée par la loi dont le respect est confié à des ordres professionnels ou à des organismes similaires. Alors que l'ARM infirmier a été signé en 2010, qu'un nouvel accord a été conclu en février 2014, et qu'un arrêté, en date du 23 décembre 2011 permet la reconnaissance des diplômes d'infirmiers québécois exerçant en France, il apparaît que le diplôme d'infirmier technicien obtenu au Québec dans un CEGEP n'est toujours pas reconnu en France. De nombreux jeunes Français qui ont étudié au Québec avant d'obtenir leur diplôme se retrouvent, à leur retour en France, dans une impasse y compris lorsqu'ils ont travaillé, durant plusieurs années, dans des établissements québécois en tant qu'infirmier titulaire. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui permettront à ces jeunes de faire valoir leurs compétences en France.
Réponse émise le 19 juin 2018
L'arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) signé en 2010 entre le ministère français chargé de la santé et les ordres professionnels infirmiers français et québécois prévoit les modalités d'une collaboration privilégiée entre la France et le Québec pour la reconnaissance des qualifications professionnelles de leurs ressortissants. Ainsi, pourvu qu'il remplisse les conditions prévues par l'ARM, un demandeur français ou québécois bénéficiera de facilités pour obtenir une autorisation d'exercer sa profession. Il convient de préciser que cet arrangement s'adresse aux professionnels français ou québécois qui ont obtenu un titre de formation délivré par une autorité reconnue en France ou au Québec et qui détiennent une aptitude légale d'exercice de la fonction infirmière. Par ailleurs, ils doivent justifier d'un exercice d'au moins 500 heures sur les quatre dernières années. A ce jour, la formation d'infirmier technicien n'est pas reconnue par l'ARM France-Québec. Il appartient aux ordres considérés de discuter de la situation de cette formation et de proposer, le cas échéant, si son niveau trouve son équivalent en France, d'envisager un élargissement de l'actuel arrangement par voie d'avenant.
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