Frédéric Barbier
Question N° 546 au Ministère de l'europe
Question soumise le 8 août 2017
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation juridique difficile dans laquelle se trouvent les parents (nationaux français ou nationaux étrangers résidents en France) ayant adopté des enfants à l'étranger et pour lesquels ses services opposent des refus de délivrance de visas longs séjours malgré les adoptions prononcées par les autorités étrangères (tribunaux ou autorités administratives). Il souhaite connaître la liste exhaustive des critères à partir desquels la mission de l'adoption internationale (MAI) effectue les vérifications permettant la délivrance des visas longs séjours adoptions (VLSA).
Réponse émise le 17 octobre 2017
Il n'est pas possible de fournir une "liste exhaustive des critères à partir desquels la MAI" autorise ou non la délivrance des visas long séjour adoption (VLSA), la situation variant en fonction de chaque pays d'origine, souverain pour fixer les règles d'adoption de ses enfants par des ressortissants étrangers et les procédures afférentes. Dans tous les cas, les critères vérifiés pour autoriser ou non la délivrance d'un visa long séjour adoption à un enfant adopté à l'étranger sont les suivants : - adoptabilité de l'enfant selon les règles en vigueur dans le pays d'origine ; - validité du consentement à l'adoption donné par les parents ou l'autorité compétente (conseil de famille par exemple) ; - conformité de la procédure à la règlementation du pays d'origine et à la réglementation française ; - conformité à l'ordre public français ; - conformité à l'ordre public international en matière d'adoption. Pour les pays ayant adhéré à la Convention de La Haye (CLH), la procédure suivie doit être conforme aux dispositions de ladite convention. Pour les pays n'ayant pas adhéré à la CLH, dans le cas où des accords bilatéraux existent, ces accords doivent bien évidemment être respectés. En l'absence de tels accords, la procédure doit respecter à la fois les exigences du pays d'origine et les exigences de la France en matière d'adoption internationale.
2 commentaires :
Le 18/09/2017 à 16:26, Jean-Jacques L (Retraité) a dit :
Etant exactement concerné par cette question, notre petit fils né à DJIBOUTI de 2 ans ne peut rejoindre notre famille en France. C'est un drame pour nous ! Nous avons sollicité Monsieur le Député Frédéric BARBIER par mail du 4 septembre 2017. Aucune réponse, peut-être que le député Frédéric BARBIER n'est plus en charge dans son groupe parlementaire de ce sujet.Ce sujet pas du tout médiatique qui n'intéresse que peu de monde avait déjà fait l'objet d'une question identique écrite N°103921 publiée au JO le 25 04 2017 par le député Stéphane TRAVERS. Evidemment Monsieur Stéphane TRAVERS maintenant Ministre de l'Agriculture ne peut plus s'occuper de ce sujet. Pour nous joindre lagassejj@gmail.com
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Le 29/11/2017 à 14:48, Jean-Jacques L (Retraité) a dit :
L'adoption Internationale semble quand même questionner le député Frédéric BARBIER puisqu'il a également posé la question N°560 le 8 08 2017 sur la situation de(s)magistrat(s) exerçant à la Mission de l'Adoption Internationale (MAI).
Que cachent ces questions qui laissent à penser qu'il y a réellement un problème au sein de la gestion nationale de l'adoption internationale ?
Qui veut bien me répondre et par là même répondre à tous les français ?
Et si quelqu'un veut bien me dire pourquoi la France refuse un visa à notre petit-fils adopté à Djibouti, et encore mieux si quelqu'un peut nous aider à ce que ce petit orphelin de 2ans adopté puisse obtenir son visa et vivre enfin heureux avec ses parents ?
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