Valérie Rabault
Question N° 5468 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 février 2018
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut agréé pour la Confédération française des retraités. Avec 1,5 million de membres, la Confédération française des retraités représente une part importante des 15 millions de français retraités. Faute de bénéficier du statut d'association agréée, la Confédération française des retraités ne peut aujourd'hui prendre part aux organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision où se traitent les problèmes concernant les retraités. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à un possible agrément de la Confédération française des retraités.
Réponse émise le 20 février 2018
La participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant est effective dans plusieurs organismes. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu dans la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même dans les conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, s'est substitué notamment au comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). Il a pour mission d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. Le décret du 25 octobre 2016 précise son fonctionnement ainsi que sa composition. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l'âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles et un représentant est désigné par la Confédération française des retraités (CFR).
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