Raphaël Schellenberger
Question N° 5480 au Ministère de l'économie
Question soumise le 13 février 2018
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réflexion engagée en faveur du passage au statut d'entreprise de service à la personne pour les réparateurs indépendants. Alors que 150 entreprises de réparation disparaissent tous les ans, compte tenu de l'augmentation conjointe des coûts de main-d’œuvre et de déplacement, un groupe de travail de l'ADEME a proposé de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne, avec pour conséquence directe la possibilité, pour les consommateurs, de disposer de chèques emploi-service afin de compenser une partie des coûts de la réparation. Il lui demande donc de préciser l'état des travaux relatifs à une telle évolution et de détailler si cette option ne devait pas être retenue, les autres mesures envisagées pour mieux accompagner le développement des réparateurs indépendants.
Réponse émise le 6 mars 2018
Les activités de services à la personne (SAP) susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt, prévu par le code général des impôts, sont limitativement énumérées à l'article D. 7231-1 du code du travail. Le petit bricolage dit « homme toutes mains » figure parmi ces activités. Cependant, le petit bricolage doit se limiter à des interventions élémentaires ne nécessitant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d'intervention très courte, qui ne doit pas dépasser deux heures. En effet, cette activité ne doit pas concurrencer celle des artisans travaillant dans les différents domaines que recouvre le petit bricolage, ceux-ci étant soumis à des contraintes de qualification dont sont exonérés les entrepreneurs effectuant des travaux de petit bricolage. En outre, les opérateurs de SAP sont soumis à une condition d'activité exclusive qui les oblige, s'ils souhaitent opérer en dehors du champ fiscal des services à la personne, à créer une structure juridique indépendante. Dans ces conditions, ouvrir l'activité de professionnels non spécialistes des SAP, à ce secteur d'activité, les soumettrait à des contraintes supplémentaires pour pouvoir exercer. Enfin, la création d'une nouvelle activité de services à la personne ne manquerait pas d'avoir un impact sur les finances publiques dès lors que celle-ci générerait un crédit d'impôt pour les clients. Aussi, à l'heure actuelle, il ne peut être envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.
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