Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 5481 au Ministère de l'action
Question soumise le 13 février 2018
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression d'un des trois emplois de la trésorerie du Collet de Dèze. Cette réduction d'effectif intervient alors que trois communautés de communes ont fusionné en janvier 2017 et que d'autres groupements sont à venir. Le maintien de ces postes est donc nécessaire au bon fonctionnement et à la continuité du service dans ce territoire rural, sans quoi, les délais de paiements, de contrôle de régularité et de recouvrements contentieux se verront rallongés. À terme, c'est l'ensemble de la trésorerie qui risque de disparaître en raison de la dégradation de la qualité du service. Cette évolution conduirait les administrés à devoir effectuer plus d'une heure de transport pour aller à la trésorerie la plus proche. Il lui demande donc s'il compte prendre des dispositions pour réajuster les effectifs aux besoins de la collectivité rurale du Collet de Dèze.
Réponse émise le 18 septembre 2018
L'efficacité de l'action publique constitue l'une des priorités de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui s'emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et surtout, aux attentes des usagers. La situation de la trésorerie de Collet de Dèze s'inscrit dans ce contexte général d'évolution et d'adaptation des implantations locales de la DGFiP. En effet, si les exigences d'un service public de qualité, particulièrement en milieu rural, sont partagées, il est indispensable d'en faire évoluer les modalités que permettent la diversification des canaux d'accueil (accueil physique, téléphone, messagerie sécurisée) et la dématérialisation en particulier des moyens de paiement (prélèvements, paiements sur Internet). Ainsi, en 2017, 72 % du montant des impôts des particuliers recouvrés en Lozère ont été payés de manière dématérialisée. Cette adaptation se traduit, dans le cas de la trésorerie du Collet de Dèze, par une spécialisation opérée en 2016, avec le transfert de l'activité de recouvrement des impôts des particuliers vers le service des impôts des particuliers (SIP) de Florac. Les deux sites sont distants de 38 km représentant quarante-deux minutes de temps de transport. Cette réorganisation a permis à la fois d'asseoir la trésorerie du Collet de Dèze en tant que partenaire privilégié des collectivités locales, de maintenir cette structure d'accueil de proximité pour les usagers, et de regrouper les activités d'assiette et de recouvrement des impôts des particuliers dans le SIP de Florac afin d'offrir aux contribuables un interlocuteur fiscal unique. S'agissant plus précisément du service aux collectivités locales, les actions conduites notamment dans le cadre de la dématérialisation des pièces comptables et justificatives permettent de simplifier les échanges et de rendre aux élus des prestations de qualité. De plus, la généralisation progressive de la facture électronique contribue à une plus grande fluidité de la chaîne de la dépense et à une amélioration des délais de paiement. Sur ce dernier point, le délai global de paiement de la trésorerie du Collet de Dèze s'est élevé en 2017 à 20,5 jours (dont 5,3 jours pour le délai du comptable), en deçà du délai réglementaire de 30 jours. Enfin, la direction départementale des Finances publiques de la Lozère s'attache à renforcer le soutien technique apporté à son réseau, en prenant en charge notamment le traitement comptable des opérations complexes liées aux fusions d'établissements publics de coopération intercommunale et à la création de communes nouvelles. Ces mesures sont de nature à conforter la qualité du service rendu par la DGFiP à l'ensemble des usagers et partenaires. Par ailleurs, tout projet de réorganisation est précédé d'une phase de concertation approfondie avec les agents, leurs représentants, les élus et le Préfet. En outre, le Ministre de l'Action et des Comptes Publics s'assure que chaque projet s'inscrit dans l'ambition du gouvernement de réinventer le service public de proximité, en repensant le modèle des points de contact avec la population.
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