Danielle Brulebois
Question N° 5494 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 13 février 2018
Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les équipements GPS des poids lourds. De nombreux villages sont traversés par des poids lourds équipés d'un GPS véhicule léger car leurs employeurs refusent l'achat d'un GPS poids lourds. Le résultat est que ces gros véhicules transitent par les villages sans tenir compte du tonnage autorisé, et parfois se retrouvent coincés dans de petites ruelles, créant des problèmes de circulations là où on ne les attend pas. Ce constat est corroboré par le commissariat de police de l'agglomération lédonienne suite à des contrôles effectués sur le transit des poids lourds. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser cette situation qui n'est acceptable ni pour les villages, ni pour les chauffeurs routiers et qui est source de dangers.
Réponse émise le 2 octobre 2018
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire de la commune sont fixées par les articles L. 2213-1 à L 2213-6 du code général des collectivités territoriales et reprises dans l'article L. 411-1 du Code de la Route. Le maire a notamment le pouvoir d'interdire, sur les portions de routes où il exerce son pouvoir de police de la circulation routière, l'accès de certaines voiries aux véhicules dont la circulation sur ces voies entraînerait des problèmes de circulation. Ces mesures de restriction de la circulation doivent faire l'objet d'un arrêté et de la mise en place de la signalisation adaptée, non seulement au niveau du lieu concerné, mais aussi au niveau du dernier point de choix en amont de l'interdiction. D'une manière générale, le conducteur doit suivre les prescriptions et les indications portées par la signalisation routière. Celles-ci prévalent sur les informations fournies par les outils d'aide à la navigation. De plus, les services de l'État n'exercent aucun contrôle des données cartographiques produites par les sociétés commercialisant ces outils. En revanche, de nombreux échanges existent pour fiabiliser ces données. Par exemple, chaque année, l'État met à disposition gratuitement les données géographiques relatives aux passages à niveau. Enfin, le projet de loi d'orientation sur les mobilités comporte des dispositions permettant d'assurer la publication sous forme numérique des arrêtés de circulation, d'interdiction, ou de limitation concernant particulièrement les véhicules lourds de transport de marchandises, afin de faciliter notamment leur prise en compte automatique par les calculateurs d'itinéraires. L'objectif est de fournir aux usagers des informations pour qu'ils puissent préparer leur itinéraire en tenant compte des restrictions de circulation en vigueur.
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