Jean-Claude Bouchet
Question N° 5500 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 20 février 2018
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les inquiétudes exprimées par les commissaires enquêteurs au regard du texte gouvernemental « pour un État au service d'une société de confiance ». Il est proposé de simplifier, avec une expérimentation de 3 ans, la procédure de participation du public pour certains projets soumis à législation sur l'eau ou à la législation sur les installations classées nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Les commissaires enquêteurs prennent acte de cette disposition, qui, certes, accélèrera les dossiers, mais avec le risque plus important, en contrepartie de beaucoup plus de recours, ce qui au final prendra plus de temps. Selon eux, l'enquête publique fait l'objet de nombreuses critiques et de mises en causes particulièrement injustifiées alors que les délais et les coûts ont déjà été réduits depuis ces dernières années, avec les différents textes adoptés en 2010, 2016 et 2017. Depuis, à ce titre, aucun bilan n'a été établi sur l'apport de ces évolutions. Aussi, il lui demande si cela est envisagé. Par ailleurs, il lui demande de préciser les termes du rapport qui sera remis 6 mois avant le terme de l'expérimentation. Il souhaite également savoir si le nombre de recours, les mesures de simplification, de consultation par voie électronique seront évaluées afin de connaître au plus juste l'implication et la participation des populations concernées.
Réponse émise le 22 janvier 2019
La réforme de l'information et de la participation du public, adoptée par une ordonnance du 3 août en 2016 et ratifiée par la loi du 2 mars 2018, a permis de moderniser les modalités de participation du public prévues par le code de l'environnement. Comme le prévoit l'article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, le bilan de l'application de cette réforme sur les procédures d'autorisation des projets et sur l'approbation des plans et programmes sera remis au Parlement par le Gouvernement d'ici au 2 mars 2020. Parallèlement à ce bilan, le Parlement a adopté à l'article 56 de la même loi le principe d'une expérimentation de trois ans portant sur la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale. Cette disposition vise à remplacer l'enquête publique par une procédure de participation par voie électronique pour certains projets ayant fait l'objet d'une concertation préalable avec garant (articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement) en amont de la demande d'autorisation environnementale. Il s'agit là d'une proposition de simplification en ce que la désignation d'un tiers tel que le commissaire enquêteur n'est plus nécessaire. Néanmoins, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 a rapproché les modalités d'affichage de l'avis d'ouverture de cette participation par voie électronique de celles prévues pour l'avis d'enquête publique. Le Gouvernement a, en outre, prévu d'associer pleinement la compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) à cette expérimentation. Il sera attentif à faire une évaluation de cette expérimentation, qui alimentera notamment le bilan de la réforme de 2016. S'agissant de ce dernier, il est envisagé qu'il précise notamment le nombre de procédures dérogatoires organisées, la nature des projets concernés par ces procédures, le nombre d'observations du public reçues et apprécie les effets de l'expérimentation au regard de la situation antérieure à l'expérimentation. Il devra enfin faire état des éventuelles difficultés d'application de la dérogation.
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