Damien Adam
Question N° 5512 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 février 2018
M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les opportunités d'améliorer la sécurisation de mise sur le marché des produits alimentaires et, le cas échéant, de leur retrait en cas de risque sanitaire. En effet, la procédure de retrait-rappel présente des défaillances, comme l'a démontré la récente affaire Lactalis, certains produits suspects n'ayant pas été retirés de la vente, malgré leur signalement. Pour pallier les manquements à la procédure, lors de la production, les informations relatives à un produit pourraient être entrées dans une base de données reliées aux caisses de paiement des supermarchés et aux points de vente en général. En cas de risque sanitaire, cela permettrait d'alerter chacun sur le caractère suspect d'un produit avant la remise au client et ainsi de bloquer sa distribution. Il lui demande son avis sur le sujet et ses intentions pour renforcer l'efficacité et le contrôle de la procédure de retrait-rappel de produits.
Réponse émise le 2 avril 2019
A la suite des dysfonctionnements mis en évidence dans la gestion des retraits-rappels des produits de nutrition infantile de la société Lactalis, le Gouvernement a demandé la mise en place d'un groupe de travail du Conseil national de la consommation ayant notamment pour mission de faire des propositions d'actions, visant à optimiser les procédures de retrait-rappel des produits, et à améliorer l'information des consommateurs. Dans ce cadre, la possibilité de blocages des produits en caisse a pu être examinée. Si ce dispositif peut être mis en œuvre en cas de retrait de gamme entière de produits, il est difficilement adaptable à des cas de rappels ne visant que certains lots. En effet, l'outil d'identification actuellement utilisé (code European Article Numbering- EAN) ne comporte pas de possibilité de coder le numéro de lot. Néanmoins pour améliorer l'efficacité des rappels, la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, renforce les obligations des professionnels et l'information du consommateur. Elle prévoit notamment la tenue par les producteurs et les distributeurs d'un état chiffré des produits retirés ou rappelés et la création d'un site unique qui recensera de manière exhaustive les rappels de produits dangereux. L'élaboration de ce site fait actuellement l'objet d'un groupe de travail. Soucieux d'améliorer l'efficacité globale du dispositif de protection du consommateur, le Gouvernement a également veillé lors des travaux parlementaires, à rendre plus dissuasives les sanctions en cas de manquements aux procédures de retrait et de rappel. Ainsi la loi a harmonisé les peines applicables aux fabricants de denrées alimentaires qui n'effectueraient pas des mesures de retrait/rappel de produits dangereux en augmentant à cinq ans de prison la peine prévue par le code rural et de la pêche maritime. Parallèlement, le Gouvernement s'est engagé à créer pour les distributeurs un régime contraventionnel beaucoup plus adapté, comparable à celui actuellement applicable en cas de mise sur le marché ou de détention en vue de la vente de produits ayant fait l'objet de mesures de suspension. Un décret prévoyant une peine maximale de 1500 euros par article soumis à une mesure de retrait/rappel, dont la vente par un distributeur ou la détention en vue de la vente a pu être constatée, est en cours d'examen au Conseil d'Etat.
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