Jean-Louis Bricout
Question N° 5526 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 février 2018
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de loi prévoyant la transposition de plusieurs directives visant à renforcer les dispositifs de contrôle de la détention et de la circulation des armes. Ce projet de loi est particulièrement inquiétant pour les collectionneurs et reconstitueurs d'époques historiques. En effet, elle pourrait être de nature à remettre en cause le droit d'acquérir, transmettre et circuler librement avec une arme de collection dont la valeur est avant tout historique. La reconstitution historique connaît un développement continu depuis trente ans et sous diverses formes (documentaires, manifestations historiques, commémorations, festivals). De nombreux villages, font ainsi très souvent appels à ces passionnés bénévoles, dont l'action permet de valoriser et préserver le patrimoine historique. Ils permettent de faire de l'histoire un véritable outil pédagogique au service des plus jeunes et donc, du devoir de mémoire. Sur le terrain, on assiste parfois à une sur interprétation des règles de droit qui limite le transport des reproductions d'armes (souvent sous forme de maquettes. Cela entraîne des tracasseries administratives pour certains participants à ces événements. Cela est d'autant plus surprenant que l'article R. 315-3 du code de la sécurité intérieure prévoit pourtant expressément que le port et le transport d'armes est autorisé dans le cadre de reconstructions historiques. Des problèmes similaires arrivent également aux collectionneurs de véhicules et matériels militaires anciens (blindés, pièces d'artillerie). Face aux inquiétudes de voir un patrimoine historique disparaître, il souhaite que puissent lui être précisées les conditions de transposition des directives et que le Gouvernement lui indique ce qu'il entend mettre en œuvre afin de ne pas pénaliser les passionnés de reconstitution historique, notamment dans la perspective de la commémoration du centenaire de la Grande Guerre en novembre 2018.
Réponse émise le 5 juin 2018
La loi no 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité a notamment pour objet de transposer la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017, qui procède à une nouvelle révision de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu, dans une logique de renforcement des mesures de sécurité, à la suite des attentats de Paris de janvier 2015. Cette directive ne traite que des armes à feu, et non des armes blanches, comme les épées ou les lances. La loi de transposition du 26 février 2018, qui respecte le principe d'exclusion de mesures de surtransposition, ne modifie en rien le régime de détention de ce type d'armes. De la même manière, cette loi ne modifie en rien le régime d'acquisition, de détention ou de classement des armes détenues par les collectionneurs. Les armes historiques restent libres d'acquisition et de détention. Seules leurs reproductions, conformément au droit européen, peuvent faire, le cas échéant, l'objet d'une mesure de surclassement. Néanmoins sensible aux préoccupations exprimées par les collectionneurs et reconstitueurs qui participent à des commémorations et plus largement à la préservation du patrimoine, le Gouvernement prépare un décret pour mettre en oeuvre le statut du collectionneur dont la publication interviendra au plus tard le 14 septembre prochain. Ce nouveau texte réglementaire, conformément au mandat du législateur, ne concernera que la collection d'armes de la catégorie C. Il précisera et adaptera les règles relatives au port et transport des armes pour les collectionneurs et reconstitueurs.
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