Ericka Bareigts
Question N° 5528 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 février 2018
Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente décision du tribunal administratif de Nantes annulant l'octroi, par la ville de Nantes, d'une subvention de 22 000 euros au centre lesbien, gay, bisexuel et transexuel (LGBT) de Nantes pour l'année 2018. Le tribunal a en effet estimé que le centre LGBT de Nantes, qui avait exprimé des positions favorables au mariage pour les couples de même sexe, à l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) et avait accueilli une réunion d'information sur la gestation pour autrui (GPA), ne pouvait recevoir une subvention publique dès lors que ces prises de position relevaient de l'opinion politique. Cette décision du tribunal administratif de Nantes est susceptible d'initier une pratique jurisprudentielle regrettable car elle limiterait l'expression publique des associations sur de grandes causes nationales comme la lutte contre le tabac, la consommation abusive d'alcool ou encore, de manière générale, sur les politiques conduites par le Gouvernement. Ces associations font pourtant pleinement partie du débat public français : cette jurisprudence, si elle devait être suivie, conduirait à un arrêt des subventions publiques pour les associations souhaitant faire part de préoccupations ou prises de position auprès des citoyens. La liberté d'expression s'en retrouverait ainsi réduite. Elle lui demande dans quelle mesure cette décision du tribunal administratif de Nantes modifierait les relations entre les associations et les collectivités et quelles sont les solutions envisagées pour que l'expression associative puisse continuer librement sans contrepartie financière.
Réponse émise le 8 mai 2018
La députée attire l'attention de la Garde des Sceaux sur le jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 février 2018 (n° 1602967) ayant annulé la subvention accordée par la ville de Nantes à l'association Centre LGBT de Nantes au motif que cette subvention, eu égard aux prises de position de l'association sur la gestion pour autrui, n'était pas exempte de tout motif politique ; elle lui demande quelles autres solutions peuvent être envisagées pour que les collectivités locales puissent continuer de soutenir les associations sans restreindre leur liberté d'expression. Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur le bien fondé de la solution retenue par le tribunal administratif. Il appartient seulement à la ville de Nantes, si elle s'y croit fondée, d'interjeter appel de ce jugement.
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