Sébastien Huyghe
Question N° 5537 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 février 2018
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Ce texte dispose notamment que les établissements bancaires ont l'obligation de transférer les sommes déposées sur les comptes inactifs au bout de dix ans à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Charge à la banque d'en informer le propriétaire six mois avant l'opération par n'importe quel moyen à sa disposition. Or il apparaît que, dans certains cas, les établissements bancaires ne respectent pas cette dernière obligation. De nombreux usagers découvrent donc a posteriori que leur compte a été clôturé et que les fonds ont été transférés à la CDC. Il en résulte de longues procédures afin de recouvrer ces sommes, ainsi que des frais retenus par la CDC. Il est ainsi probable que de nombreux Français n'ont à ce jour pas été informés d'une procédure les concernant. Il lui demande donc de lui indiquer les éléments chiffrés à sa disposition concernant notamment le nombre de comptes bancaires ayant été transférés à la CDC dans le cadre de cette procédure, le nombre de dossiers de demande de restitution de fonds constitués par les usagers, le nombre de comptes à ce jour non réclamés, les délais de traitement de ces dossier, ainsi que le montant total des fonds actuellement détenus par la CDC et résultant de l'application de la loi du 13 juin 2014.
Réponse émise le 24 avril 2018
Lorsqu'un compte est considéré comme inactif, la loi no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence instaure un dispositif d'information annuelle du client. Elle précise que les établissements informent le titulaire du compte, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants-droit connus de l'établissement, des conséquences qui sont attachées à cette inactivité. Ces établissements ont l'obligation de publier annuellement un rapport indiquant le nombre et l'encours des comptes inactifs ainsi que les recherches effectuées pour identifier les bénéficiaires. Les banques, à l'instar des organismes d'assurance et des mutuelles en matière de contrats d'assurance vie en déshérence, sont tenues de consulter annuellement le répertoire national d'identification des personnes physiques. Au bout de dix ans d'inactivité, les avoirs détenus sur les comptes inactifs sont versés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui devient le guichet unique en la matière puis au budget de l'État vingt ans plus tard, soit trente ans après la dernière opération, si les sommes déposées n'ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants-droit. Dans le cas d'un compte bancaire inactif pour cause de décès du titulaire du compte, les dépôts et avoirs seront versés à la CDC trois ans après la date du décès et conservés vingt-sept-ans avant d'être versés au budget de l'Etat, si les ayants-droit n'ont pas réclamé les sommes déposées. Une action auprès de la CDC est ensuite possible. En effet, cet établissement organise la publicité appropriée par l'intermédiaire d'un dispositif dédié sur internet (www.ciclade.caissedesdepots.fr) afin de permettre aux titulaires de compte ou à leurs ayants-droit de percevoir les sommes qui ont été ainsi déposées et qui leur sont dues. Le premier bilan de la mise en place de la loi Eckert, selon les chiffres communiqués par la CDC, montre que le dispositif Ciclade est désormais pleinement opérationnel. A ce jour, 4,6 Md€ ont été transférés à la CDC dans le cadre du dispositif Ciclade, provenant du transfert de 7,5 millions de comptes et contrats pour les exercices 2016 et 2017. Au cours de la seule année 2017, le dispositif Ciclade a permis le transfert d'un total d'un million de comptes bancaires et de contrats d'assurance à la CDC de la part des établissements financiers représentant une somme totale de 929 M€. Au cours de cette même année, la CDC a procédé à la restitution de 42,2 M€ correspondant à 37 000 dossiers. En effet, le portail internet a connu un important succès, permettant de porter à la connaissance du public les modalités de transfert et de restitution des comptes inactifs. Un total de 1,25 millions de recherches ont été initiées sur le site de Ciclade, selon les données fournies par la CDC au 31 décembre 2017. Sur ce total, environ 200 000 demandes d'information ont été enregistrées par la CDC en 2017, formulées via le site, par téléphone, par courrier ou par courrier électronique, donnant lieu au dépôt de 89 000 dossiers de demande. Une majorité de ces demandes a déjà fait l'objet d'un traitement par les services de la CDC, donnant lieu à une décision de restitution ou de rejet. Le reliquat des demandes est en cours de traitement. Le délai de traitement moyen d'un dossier sur la période courant de janvier 2017 à février 2018 s'élève à 5,4 mois. A ce jour, un total de 7,25 millions de comptes et contrats n'ont pas été réclamés par leurs titulaires ou ayants droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.