Martial Saddier
Question N° 5543 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 février 2018
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes formulées par les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) quant à une éventuelle revalorisation salariale. Agents de droit public, les personnels des CMA jouissent d'un statut spécifique en tant que chambre consulaire. C'est ainsi que leur rémunération est calculée sur un nombre de points dont la valeur est votée au sein d'une instance paritaire nationale. Or depuis novembre 2010, cette valeur du point est bloquée, alors que toutes les autres catégories d'agents publics ont vu, en 2015 et 2016, soit la valeur du point augmenter, soit la mise en place de mécanismes de rattrapage des salaires. De plus, compte tenu des différents arbitrages affectant le financement des CMA dans les textes budgétaires dont celui de 2018, le collège employeur n'est pas en mesure d'agir sur la valeur du point. Cette situation n'est pas sans conséquence pour les salariés dont le pouvoir d'achat s'en trouve sensiblement diminué. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et l'éventualité d'une revalorisation salariale des personnels des CMA.
Réponse émise le 10 avril 2018
Le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat est l'œuvre d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents des chambres comme le prévoit la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952. Elle est présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat qui laisse le paritarisme s'exprimer. La rémunération des agents est une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social. Les sujets de la valeur du point et de l'instauration d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ont été abordés lors des dernières commissions paritaires. En raison de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur a refusé d'accepter une augmentation du point d'indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manœuvres financières pour augmenter la valeur du point d'indice. Tant la valeur du point que l'instauration de la GIPA seront les sujets d'une « feuille de route sociale » du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Par ailleurs, les présidents de chambres ont la possibilité d'accorder des réductions d'ancienneté dans les échelons à leurs agents afin d'augmenter leurs rémunérations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.