Jacqueline Maquet
Question N° 5545 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 février 2018
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des chambres des métiers. La rémunération de ces agents de droit public est calculée sur un nombre de points, dont la valeur est votée lors d'une instance paritaire nationale, où siègent les représentants du personnel et des employeurs et dirigée par un des représentants de M. le ministre. La valeur du point est bloquée depuis 2010. Plusieurs représentants syndicaux demandent son intervention. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 10 avril 2018
Le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat est l'œuvre d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents des chambres comme le prévoit la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952. Elle est présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat qui laisse le paritarisme s'exprimer. La rémunération des agents est une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social. Les sujets de la valeur du point et de l'instauration d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ont été abordés lors des dernières commissions paritaires. En raison de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur a refusé d'accepter une augmentation du point d'indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manœuvres financières pour augmenter la valeur du point d'indice. Tant la valeur du point que l'instauration de la GIPA seront les sujets d'une « feuille de route sociale » du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Par ailleurs, les présidents de chambres ont la possibilité d'accorder des réductions d'ancienneté dans les échelons à leurs agents afin d'augmenter leurs rémunérations.
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