Gilles Lurton
Question N° 5546 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 février 2018
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision du Conseil européen du 23 janvier 2018 réglementant la pêche aux bars pour 2018. Cette décision prévoit une interdiction totale de pêche aux bars pour les pêcheurs plaisanciers pendant toute l'année pour ce qui concerne le périmètre maritime situé au-dessus du 48ème parallèle c'est-à-dire au nord du Raz de Sein. Cette décision est incompréhensible pour les pêcheurs plaisanciers qui, s'ils admettent que le stock de bar puisse diminuer, refusent d'en porter seuls la responsabilité selon qu'ils pêchent au nord du 48ème parallèle alors que les pêcheurs du sud du 48ème parallèle, ceux du Golfe de Gascogne, ont le droit à trois bars par jour. En Bretagne, ils sont plusieurs milliers à pratiquer cette pêche de loisirs et les conséquences de cette décision sont graves pour l'activité économique liée à la vente, à la réparation de bateaux, à l'accastillage et à la vente de matériels de pêche. C'est toute une filière économique qui risque d'en souffrir cruellement, plus de 10 000 emplois indirects et une activité de 92 millions d'euros de chiffre d'affaires injectés chaque année dans l'économie bretonne risque de s'en trouver très pénalisée. Pourtant, les pêcheurs plaisanciers se sont toujours montrés ouverts aux efforts nécessaires à une pêche raisonnée et contribuant à la préservation de la ressource. Ils ont aujourd'hui le sentiment d'être traités inéquitablement par rapport à leurs collègues qui pêchent au sud du 48ème parallèle alors que tout le monde sait parfaitement que les bars se déplacent dans toutes les eaux et que le fondement de cette interdiction au nord du 48ème parallèle n'existe pas. Une solution qui pourrait être acceptée par tous serait une suppression de cette distinction entre le nord et le sud du 48ème parallèle avec une seule zone de pêche et une autorisation d'un bar pêché par jour pour tout le monde en dehors de la période de reproduction, c'est-à-dire en dehors des mois de février et mars. Les pêcheurs plaisanciers seraient prêts également à envisager la tenue d'un carnet de pêche facilitant ainsi les contrôles sur ce qu'ils capturent. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la Commission européenne afin qu'une solution puisse être trouvée permettant à tous les pêcheurs plaisanciers de pratiquer leur activité de loisirs favorite dans le respect de la ressource.
Réponse émise le 8 mai 2018
Le Conseil des ministres européens de l'agriculture et de la pêche des 11 et 12 décembre 2017 a adopté, pour l'année 2018, des mesures restrictives tant pour la pêche professionnelle que pour la pêche de loisir. Elles prennent en compte l'avis scientifique émis par le conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) témoignant du très mauvais état biologique du stock dit Nord, au nord du 48ème parallèle Nord. Ces avis scientifiques sont les seuls faisant foi pour la Commission européenne. Le CIEM distinguant deux stocks de bar, de part et d'autre du 48ème parallèle Nord, cela a donné lieu à une gestion différenciée. Par ailleurs, l'état biologique de la ressource du stock Sud étant meilleur que celui du Nord, il n'était pas justifié d'imposer les mêmes mesures dans le golfe de Gascogne que celles mises en place dans le Nord. La pêche du bar a été un sujet très sensible lors du Conseil des ministres de décembre, et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a œuvré pour la défense des intérêts de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir. Il convient de rappeler que pour cette dernière, la proposition initiale de la Commission européenne était d'instaurer un moratoire total du 1er janvier au 30 juin, puis une pratique du « no-kill » autorisée du 1er juillet au 31 décembre. Le Gouvernement est conscient des efforts qui ont déjà été consentis par les pêcheurs de loisir sur cette espèce, et comprend que la mesure adoptée suscite des protestations auprès de ces derniers. Néanmoins, le Gouvernement a obtenu que les résultats du Conseil européen sur les totaux admissibles de captures et quotas de décembre 2017 soient accompagnés d'une déclaration permettant une adaptation des mesures de gestion pour la pêche de loisir, dans le courant de l'année 2018, en fonction des résultats de la réunion de réexamen du CIEM pour le stock nord de bar. Si l'avis scientifique le permet, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour plaider en faveur d'une telle évolution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.