Clémentine Autain
Question N° 5550 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 20 février 2018
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'inégale présence de l'État et des pouvoirs publics sur le territoire national et tout particulièrement en Seine-Saint-Denis. Les conséquences de ce désengagement de l'État sont terribles : le taux de pauvreté s'élève à 27,8 % et le taux de chômage y est de 12,1 %, bien plus important que sur l'ensemble de la France. Pourtant, ce territoire extrêmement jeune et dynamique regorge de potentialités encore non exploitées, comme le prouve le nombre d'entreprises créées chaque année. Malgré cela, l'engagement de l'État demeure bien trop faible au regard de l'ensemble des secteurs encore défaillants aujourd'hui dans ce département. L'école en est un. En 2014, la moitié des enseignants contractuels employés en France se trouvaient en Seine-Saint-Denis. Le non-remplacement des enseignants fait perdre, entre le début de la maternelle et la fin du collège, une année entière à chaque élève du département. Et dans le même temps, le ministère de l'éducation nationale consacre 2 860 euros à cet élève, contre 3 134 euros pour un élève scolarisé à Paris. La justice n'est également pas épargnée. Les justiciables doivent attendre 11 mois avant de voir une affaire jugée devant un tribunal de grande instance et même plus de 3 ans et demi pour les affaires pénales. Les 8 tribunaux d'instance de Seine-Saint-Denis, confronté à un manque de greffiers, sont dans le rouge : 8 774 cas sont encore en affaire de jugement depuis 2016. Le tribunal d'Aubervilliers, particulièrement touché, a dû fermer son accueil au public pendant plusieurs mois. Jusqu'à 2016, alors qu'il fallait 2 mois à Paris pour entamer un divorce, il en fallait 12 en moyenne à Bobigny. Bobigny, un tribunal indigne de la République française, régulièrement sous les eaux en cas d'intempérie Enfin, les moyens alloués à la police nationale ne sont aujourd'hui pas suffisants pour permettre aux policiers d'effectuer leur mission : la Seine-Saint-Denis compte 250 policiers et gendarmes pour 100 000 habitants, quand Paris compte 500 policiers et gendarmes pour 100 000 habitants. On touche ici au cœur du contrat social passé entre l'État et les habitants de Seine-Saint-Denis. Conséquence directe de ce manque de moyens, ceux-ci se considèrent à la lumière de ces défaillances comme des citoyens de seconde zone. Pourtant, comme dans l'ensemble du territoire, les habitants de Seine-Saint-Denis ont droit à l'égalité et à une vie digne. Elle lui demande de mettre en place un plan de rattrapage pour la Seine-Saint-Denis, à la hauteur des nombreuses inégalités constatées, inégalités qui ne cessent de se creuser. Les habitants de la Seine-Saint-Denis ne veulent plus être les grands oubliés de la République française.
Réponse émise le 23 avril 2019
À la suite de l'appel du Président de la République à une grande mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, lors de son discours du 14 novembre 2017 à Tourcoing, un intense travail de concertation a été mené avec tous les acteurs locaux et nationaux pendant plusieurs mois (État, collectivités, conseils citoyens, associations, acteurs économiques et sociaux). Des « cahiers de la co-construction » en sont issus, ils témoignent de l'ampleur de la mobilisation et de la richesse des débats. L'ensemble des ministères se sont également mobilisés autour du ministère de la cohésion des territoires. La stratégie gouvernementale a été présentée et arrêtée lors du Conseil des ministres du 18 juillet 2018 et comprend trois orientations majeures (garantir les mêmes droits aux habitants, favoriser l'émancipation, faire République), lesquelles sont assorties d'une quarantaine de mesures. Chacune de ces mesures est accompagnée d'un ou plusieurs indicateurs permettant de rendre compte de la mise en œuvre des engagements et de mesurer l'atteinte des objectifs fixés, au niveau local et au niveau national. Il s'agit ainsi de mesurer l'effort de rattrapage nécessaire pour assurer aux habitants des quartiers l'accès aux mêmes services et leur permettre de bénéficier des mêmes opportunités, avec l'objectif de restaurer l'équité territoriale. Au sein de cette importante feuille de route pour les quartiers, cet objectif de garantie des droits réels concerne tout d'abord la sécurité. Ainsi, la police de sécurité du quotidien (PSQ) est déployée avec un axe essentiel dédié à la cohésion police-population et une action résolue conduite contre le trafic de stupéfiants dans les quartiers particulièrement exposés. La première vague de déploiement en 2018 a concerné deux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de la Seine-Saint-Denis : Gros Saule (Aulnay) et Les Beaudottes (communes de Sevran et d'Aulnay-sous-Bois). À ce titre, ces quartiers bénéficient de renforts spécifiques et fidélisés de policiers (10 à 30 policiers pour chaque « quartier de reconquête républicaine » (QRR) sont prévus au niveau national). En outre, le 8 février 2019, la deuxième vague des QRR a été rendue publique. Pour la Seine-Saint-Denis, deux quartiers supplémentaires ont été identifiés à Aubervilliers (Villette, Quatre chemins) ainsi qu'à Saint-Denis (quartiers nord). Quant au « droit à la ville » – le droit de vivre dans un cadre digne et agréable –, il est aussi une nécessité impérieuse qui se traduit notamment par : - la relance accélérée au niveau national de la rénovation urbaine de 450 quartiers avec 10 milliards d'euros d'aides publiques ; en Seine-Saint-Denis, 34 quartiers bénéficient du nouveau programme national de renouvellement urbain - NPNRU (24 projets d'intérêt national, 10 projets d'intérêt régional) ; - le traitement des copropriétés dégradées dans le cadre de la stratégie nationale d'intervention dont plusieurs sites de Seine-Saint-Denis sont de priorité nationale, notamment dans le quartier des Beaudottes et d'autres, bénéficiant d'une opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN) pilotée par l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), à Clichy-sous-Bois ; - les dispositions de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) permettant de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne et qui trouvent largement à s'appliquer en Seine-Saint-Denis. Pour pallier les inégalités de destin qui prennent naissance dès le plus jeune âge, des mesures sont mises en œuvre à des moments clés du parcours de l'enfant et du jeune comme : - le dédoublement des classes de CP et CE1 qui trouve massivement à s'appliquer en Seine-Saint-Denis : il concerne 882 classes et mobilisera près de 1 400 enseignants lors de son déploiement intégral à la rentrée 2019 ; - une offre de stage de qualité en classe de troisième en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+). Au regard des effectifs des classes de troisième en Seine-Saint-Denis, l'objectif cible est de 3 372 offres de stage dès 2019. Un travail est en cours afin de faire profiter des offres des administrations centrales aux collégiens de la Seine-Saint-Denis (objectif national : 30 000 stages en 2018-2019). D'autres mesures fondamentales dans le champ de la formation et accompagnant l'émancipation sont, en outre, renforcées en direction des habitants des quartiers afin qu'ils puissent en bénéficier pleinement : - les parcours de formation via le plan d'investissement dans les compétences (PIC) bénéficient aux jeunes et aux chômeurs de longue durée résidant en QPV (objectif national de 15 % décliné par région selon le poids des QPV parmi les demandeurs d'emploi dans la région) ; - les dispositifs « deuxième chance » (Garantie Jeune, École de la deuxième chance - E2C, Établissement pour l'insertion dans l'emploi - EPIDE) sont assortis d'objectifs cible dans les QPV (allant de 20 % à 50 %) ainsi que les formations aux métiers du numérique de la Grande École du Numérique (objectifs QPV 30 %) ; - le déploiement des classes préparatoires à l'apprentissage en direction des jeunes de niveau inférieur au bac qui permettent de limiter le nombre de ruptures de contrats ; - la mobilisation des cordées de la réussite, le développement du parrainage pour l'emploi et le tutorat (objectif national 100 000 jeunes), notamment avec les grandes associations (AFEV, FACE, Mosaik RH, NQT…) qui sont toutes présentes en Seine-Saint-Denis, et avec les missions locales (objectif national de 100 000 jeunes accompagnés par an). Au travers du programme budgétaire dédié (P147) à la politique de la ville, le département de la Seine-Saint-Denis bénéficie par ailleurs d'un engagement croissant et constant depuis la réforme de la géographie prioritaire. Ainsi, il représente 10,05 % des 24,5 M€ de crédits délégués en 2018 aux services déconcentrés, (+25 % depuis 2014). En augmentation au plan national en 2019, ces crédits permettent de financer en Seine-Saint-Denis, en complément des engagements gouvernementaux, les dispositifs suivants : - les médiateurs sociaux (adultes-relais) qui travaillent au quotidien dans les quartiers dont le poste est financé par l'État à hauteur de 95 % sont 204 aujourd'hui, leur nombre pourrait évoluer avec la création de nouveaux postes prévue en 2019. De la même manière, les aides au poste de coordonnateurs associatifs (postes Fonjep dit « politique de la ville ») bénéficieront en 2019 des objectifs nationaux de doublement s'accompagnant de la revalorisation de l'aide au poste (passant de 5 068 € à 7 000 €) ; - le dispositif des emplois francs qui vise à promouvoir l'embauche des demandeurs d'emploi résidant en QPV en faisant bénéficier l'employeur d'aides financières a démarré en avril 2018 sur l'ensemble du département. Ce qui représente 1/3 des territoires retenus dans le cadre de cette expérimentation nationale ; - le programme de réussite éducative (PRE) touche 71 QPV sur 27 communes. Il concerne 316 écoles maternelles, 335 écoles élémentaires et 107 collèges ; - des « cités éducatives » seront déployées courant 2019 au sein de grands quartiers à mixité sociale limitée et marqués par des enjeux scolaires ou de sécurité, c'est le cas dans 7 QPV situés dans 14 communes du département : Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Pantin, Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis, Stains, Villetaneuse, Aulnay-sous-Bois, Sevran, Bondy, Bobigny, Le Blanc-Mesnil, Noisy-le-Sec. Afin de renforcer l'accueil des jeunes enfants, il s'agira de doubler aussi l'encadrement en maternelle par la présence d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ainsi, une aide sera proposée, en 2019, aux communes en cités éducatives pour la création de nouveaux postes. Dans ces mêmes communes, les PRE pourront être renforcés grâce aux mesures nouvelles obtenues en projet de loi de finances pour 2019. Enfin, la Seine-Saint-Denis a bénéficié à plein de la réforme de la dotation politique de la ville (DPV) introduite par la loi de finances pour 2017, cette dotation visant à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine (DSU) par un soutien renforcé aux QPV. En 2018, 21 communes étaient éligibles à la DPV, pour un montant total de 25 324 498 €. Cela représente 11 nouvelles communes éligibles et une augmentation de l'enveloppe de près de 68 % par rapport à 2016.
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