Stéphane Viry
Question N° 5557 au Ministère de l'action
Question soumise le 20 février 2018
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les retards chroniques dans les délais d'enregistrement des actes par les services des hypothèques et la mise à jour du plan cadastral. Un retard, qui a tendance à augmenter de manière importante est constaté, depuis un certain temps, dans les délais d'enregistrement des actes réalisés par les géomètres et les notaires. À ce jour, les actes revenant de l'enregistrement sont ceux qui ont été présentés en mars-avril 2017. Les transactions sont donc freinées et le bon déroulement d'un certain nombre de projets est impacté car les acheteurs qui désirent construire sur un terrain sont en attente d'être propriétaires. Pour les communes, détentrices de la copie du fichier cadastral à disposition de la consultation de proximité, nombre de consultations nécessitent une explication car les acheteurs ne comprennent pas cette absence de mise à jour. M. le député est préoccupé par le fait que cette situation, qui se dégrade de mois en mois, puisse poser un discrédit sur l'action publique par personne détentrice d'autorité. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.
Réponse émise le 28 août 2018
Les services de publicité foncière (SPF) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) respectent le délai légal de réponse de dix jours aux demandes de renseignements déposées par les notaires afin qu'ils puissent rédiger les actes de propriété. Ce délai très court est de nature à garantir la fluidité du marché immobilier. Il est vrai cependant que l'extrême dynamisme du marché depuis plus de trois ans induit un accroissement des formalités à publier par les SPF de la DGFiP. Ceci se traduit par l'allongement du délai au terme duquel les actes sont publiés au fichier immobilier. L'administration s'attache à gérer cette augmentation forte de la charge de ces services en simplifiant et modernisant ses procédures en partenariat avec les notaires. Afin de supprimer les tâches lourdes de saisies des actes papiers, une obligation réglementaire prévoit depuis le 1er janvier dernier le dépôt dématérialisé des actes. Depuis juillet 2017, la DGFiP expérimente avec le notariat dans huit départements une automatisation du traitement des demandes de renseignements afin que les SPF se concentrent sur les travaux de publication des actes. Les notaires disposeront ainsi à terme de réponses instantanées à leurs demandes de renseignements 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Ce dernier dispositif qui sera généralisé progressivement à compter de 2019 devrait être de nature à réduire de façon significative, prochainement, les délais de publication actuellement constatés.
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