Julien Dive
Question N° 556 au Ministère de l'action
Question soumise le 8 août 2017
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source. Initialement prévue au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur de cette réforme a finalement été repoussée au 1er janvier 2019. Cette mesure phare du quinquennat précédent entraînera de nombreux coûts supplémentaires pour les entreprises car celles-ci devront notamment avoir recours à de nouvelles prestations de services (experts comptables, éditeurs de logiciels...) afin de gérer son organisation. Au-delà de l'aspect financier, les chefs d'entreprise ont fait part de leur inquiétude sur la possible dégradation des relations avec leurs employés. L'employeur aura en effet accès à leur situation patrimoniale et personnelle, il sera informé de chaque modification de la situation conjugale de ses salariés. De plus, à l'heure de la télédéclaration, le gain de temps induit par le prélèvement à la source est minimal pour les ménages, alors qu'il représente une charge administrative supplémentaire pour les entreprises. Il serait plus judicieux que la règle automatique soit donc le prélèvement mensuel auprès du particulier, avec la possibilité d'un système de dérogation à ce prélèvement via une annualisation. Il lui demande quelles sont les pistes explorées par le Gouvernement, tant pour les modalités que pour le calendrier de mise en place du prélèvement à la source.
Réponse émise le 30 janvier 2018
Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Le PAS permettra notamment de supprimer l'essentiel du décalage d'une année existant actuellement entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant, qui peut être source de difficultés financières notables pour un nombre important de contribuables. Initialement prévu pour entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2018, le PAS entrera finalement en application le 1er janvier 2019. Après l'annonce de report du Gouvernement, l'article 10 de la loi no 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a habilité le Gouvernement à décaler au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du PAS. L'ordonnance no 2017-1390 du 22 septembre 2017 a ainsi décalé l'entrée en vigueur du PAS prévu par l'article 60 de la loi de finances pour 2017. Par ailleurs, à la demande du ministre de l'action et des comptes publics, un rapport de l'inspection générale des finances (IGF), établi avec le concours d'un cabinet d'audit privé, a porté sur la robustesse du dispositif et la charge réelle incombant aux futurs collecteurs. L'audit a confirmé l'intérêt de la réforme pour les contribuables en rappelant notamment que l'impôt à payer au titre d'un mois correspond aux revenus que le contribuable perçoit ce même mois et que l'impôt s'adapte donc automatiquement à sa situation, notamment en cas de diminution de ses revenus et qu'il réduit les risques d'écart de trésorerie chaque mois ainsi que celui d'un solde à payer trop important en cas de changement de situation. L'IGF a constaté les garanties apportées en termes de respect de la vie privée avec l'option pour le taux individualisé ou pour la non-transmission du taux personnalisé notamment. Le rapport a mesuré l'impact de la réforme sur les entreprises. L'IGF estime que la charge financière se situerait entre 310 et 420 M€ pour les entreprises dont la plus grande part proviendrait de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. L'IGF considère que cette charge peut être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration. L'audit formule plusieurs propositions qui visent à en renforcer l'intérêt pour les contribuables, à alléger la charge de mise en œuvre pour les collecteurs et à sécuriser encore davantage la mise en œuvre au plan technique à compter de 2019. Certaines des mesures d'allègement des modalités et règles de gestion pour les collecteurs proposées par l'IGF figurent dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017. Par exemple, la grille de taux par défaut qui doit être utilisée par les collecteurs lorsque l'administration ne leur transmet pas de taux personnalisé de PAS est notablement simplifiée. Le rapport d'audit est accompagné d'un rapport demandé par le Parlement présentant les résultats des expérimentations en conditions réelles menées entre les mois de juillet et septembre 2017 avec le concours de 600 parties prenantes (entreprises et collecteurs publics ainsi qu'une grande partie des éditeurs de logiciels). Cette phase de tests en conditions réelles a permis de détecter des anomalies techniques et de les corriger pour stabiliser le dispositif de mise en œuvre du PAS. Les marges d'amélioration identifiées par le rapport conduiront par ailleurs au renforcement de l'accompagnement et de la communication avec les collecteurs en 2018. Enfin, le Parlement avait sollicité un rapport d'analyse de deux dispositifs alternatifs à la réforme prévue, qui décrit ce que pourraient être leurs modalités de fonctionnement, leurs délais de mise en œuvre et les conséquences sur les contribuables, les débiteurs de revenus et l'État. Il s'agit de la mensualisation obligatoire contemporaine et de la retenue à la source effectuée par l'administration fiscale sur la base des informations transmises par les collecteurs. Ce rapport présente également les limites de ces options au regard de l'objectif de contemporanéité de l'impôt. Il souligne que si ces solutions peuvent avoir pour effet d'alléger dans une certaine mesure la charge induite pour les collecteurs, elles ne procurent pas aux contribuables des bénéfices équivalents à une véritable contemporanéité de l'impôt sur le revenu.
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