Xavier Paluszkiewicz
Question N° 5569 au Secrétariat d'état à l'égalité entre les femmes et les hommes
Question soumise le 20 février 2018
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le sujet de la traite des êtres humains en France. Cette réalité mal connue, voit contraindre des jeunes étrangers, en majorité des femmes, des jeunes filles, ne parlant ni français ni connaissant leurs droits, à un esclavage moderne. On ne les entend pas, on ne les voit pas, mais le calvaire de ces victimes de servitude domestique peut durer des années, derrière les façades d'immeubles français. En 2014, le gouvernement avait mis en place un plan national de lutte contre la traite des êtres humains. Toutefois dans un récent rapport de 2017, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a estimé que peu d'avancées ont été faites à ce jour. En effet, l'exploitation dans un cadre domestique ne fait que très rarement l'objet de poursuites et de condamnations par le parquet, puis les deux condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur ce même sujet témoignent de cette situation. Par conséquent, il la sollicite afin de connaître la prochaine politique de lutte contre la traite des êtres humains, non plus principalement axée à des fins d'exploitation sexuelle, mais également domestique.
Réponse émise le 12 juin 2018
De nombreuses actions ont été entreprises ces dernières années tant sur le plan législatif que sur la mise en œuvre du premier plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains (2014-2016) pour faire de ce sujet une politique publique à part entière, et ce, grâce à la mobilisation des acteurs institutionnels et de la société civile. Ce plan pose pour la première fois les fondements d'une véritable politique de lutte contre la traite des êtres humains sous toutes ses formes : proxénétisme, réduction en esclavage, servitude domestique, soumission à du travail ou des services forcés, mendicité forcée, contrainte à commettre des délits. La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ainsi que l'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ont étendu la compétence des inspecteurs du travail qui peuvent désormais constater les infractions de traite des êtres humains, conformément à la mesure 13 du premier plan d'action. Dans le cadre de la lutte contre les violences, not la traite des êtres humains, la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre vient réaffirmer l'objectif de lutte contre l'exploitation par le travail en responsabilisant davantage les sociétés à cet égard. En parallèle, des outils ont été réalisés par la mission interministrielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) à destination des agents de contrôle de l'inspection du travail afin de les aider à identifier et à orienter les victimes de traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail et des formations sont assurées depuis fin 2017 à cette fin. A l'issue du premier plan d'action national, la MIPROF, qui assure la coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains, a consulté les ministères concernés et les associations spécialisées afin d'améliorer et de construire les axes du second plan d'action national contre la traite des êtres humains. Dès lors, la sensibilisation du monde de l'entreprise sur la traite, les conséquences du recours au travail forcé et à la servitude domestique ainsi que la formation des différents acteurs en contact avec des victimes, seront des axes forts du prochain plan d'action actuellement en cours d'élaboration. C'est avec votre soutien ainsi que celui des associations que nous parviendrons à venir en aide aux victimes et à lutter contre toutes les formes de violences, y compris la traite des êtres humains.
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