Jacques Cattin
Question N° 5572 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 février 2018
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les grandes difficultés rencontrées par les éleveurs dans le secteur de la viande bovine. Le prix de la vache allaitante vient d'atteindre son niveau le plus bas depuis février 2012. Les politiques publiques menées dans ce secteur n'infléchissent malheureusement pas la tendance. Il est difficilement contestable que la suppression des quotas laitiers et la dérégulation de l'aide à la vache allaitante ont conduit à la surproduction qui pèse sur les prix. Quant aux différents plans d'aide d'urgence, ils n'ont eu que peu ou pas d'effet sur les revenus des éleveurs : les seuils d'éligibilité au fonds d'allègement des charges ont exclu la majorité des élevages familiaux ; l'aide aux jeunes bovins de moins de 360 kg n'a eu aucun impact ni sur les trésoreries ni sur le désengorgement du marché. La charte d'engagement sur les relations commerciales, à l'image de toutes les mesures d'application volontaire, fait la preuve de son inefficacité à empêcher les acheteurs de se livrer à une guerre des prix. Qui peut croire qu'industriels et distributeurs s'engageront sur une contractualisation facultative tenant compte des coûts de production ? Comment accepter la fixation d'un objectif de 30 % des volumes contractualisés, alors que 100 % des éleveurs subissent la crise ? Comment imaginer que l'ouverture du marché chinois compensera l'arrivée sur le marché français de viandes brésiliennes qui bénéficient de distorsions de concurrence colossales ? La loi agricole promise par le Gouvernement doit interdire à l'aval d'acheter les animaux en-dessous des prix de revient. Cette mesure doit être associée à une gestion des volumes en redonnant à l'aide aux bovins allaitants un rôle de régulation et d'orientation de la production. Par ailleurs, il est primordial de transformer cette aide pour en faire une véritable aide à la transition vers des systèmes d'engraissement à l'herbe. Il lui demande ainsi les mesures qu'il estime pouvoir prendre afin de remédier à cette situation préoccupante pour les éleveurs.
Réponse émise le 29 mai 2018
Les états généraux de l'alimentation se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017 avec pour objectifs de permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé et de permettre à chacun d'avoir accès à une alimentation saine, durable et sûre. Ces travaux se sont traduits notamment par l'élaboration de plans de filière par les interprofessions et par le projet de loi en cours de discussion à l'assemblée nationale. L'inversion de la contractualisation, la prise en compte dans les contrats d'indicateurs liés aux coûts de production, le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions sont des dispositifs du projet de loi qui doivent permettre une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière et une juste rémunération des producteurs. La filière bovine devra se saisir de ces outils. Par ailleurs, l'amont de la filière bovins viande faisant face à une faiblesse structurelle d'organisation, il est nécessaire que les éleveurs se regroupent au sein d'organisations de producteurs pour pouvoir peser dans les négociations et ainsi s'assurer une meilleure rémunération. Comme les autres filières, la filière bovins viande a rédigé son plan de filière. Elle s'est engagée sur un certain nombre d'actions comme le fait de contractualiser 30 % de la production de gros bovins ou d'assurer une montée en gamme de la production. Ces différentes actions ont pour objectifs de répondre aux attentes des consommateurs tout en rémunérant équitablement tous les maillons de la filière. L'ensemble de ces actions sont suivies avec attention par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et servent de base de réflexion pour l'évolution des dispositifs d'aides dans le cadre de la future politique agricole commune (PAC). Dans le cadre de la PAC actuelle, la filière bovins viande bénéficie notamment d'une aide couplée à la vache allaitante pour un montant annuel d'environ 640 millions d'euros. Les dispositifs de la future PAC devront intégrer les priorités identifiées pour la filière (montée en gamme, réponse aux attentes des consommateurs, contractualisation…) et ainsi permettre de transformer la filière. C'est la position que défend le ministre de l'agriculture et de l'alimentation dans les négociations européennes sur la future PAC.
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