François-Michel Lambert
Question N° 5575 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 février 2018
M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre d'élus concernés par l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2017 dite, loi pour la confiance dans la vie politique. La loi pour la confiance dans la vie politique a institué un titre IV intitulé « Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d'élu local » visant à interdire pour tout membre du Gouvernement mais encore, à tout député, sénateur, autorité territoriale, maire d'une commune ou d'un syndicat de communes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française d'embaucher au sein de son cabinet ou en qualité de collaborateur parlementaire leur conjoint, partenaire lié par pacte civil de solidarité, concubin, ses propres parents, les parents du conjoint, le partenaire lié au conjoint du parent, ses enfants, les enfants qu'il a pu avoir avec son conjoint, le partenaire de l'un de ses enfants lié par pacte civil de solidarité ou enfin, le concubin de l'un de ses enfants à peine de devoir mettre un terme, dans un délai de trois mois, à la situation dans lequel ce-dernier se trouve. Il lui demande quel est le nombre d'élus concernés par cette mesure.
Réponse émise le 12 juin 2018
S'agissant de l'interdiction pour les députés ou les sénateurs d'employer en tant que collaborateur parlementaire parmi les membres de la famille proche, 21 collaborateurs sont entrés dans le champ de la procédure de licenciement instituée par la loi du 15 septembre 2017, à l'Assemblée nationale. Pour le Sénat, ce chiffre s'élève également à 21. S'agissant de l'interdiction d'emploi des collaborateurs de cabinet membres de la famille proche de l'autorité territoriale, énoncée à l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a connaissance de quinze collaborateurs de cabinet, relevant de l'interdiction d'emploi, qui ont fait l'objet d'un licenciement. Onze maires, deux présidents de conseil départemental et un président de collectivité territoriale à statut particulier sont concernés.
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