Ugo Bernalicis
Question N° 5581 au Ministère du travail
Question soumise le 20 février 2018
M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre du travail sur les coupes budgétaires présentes et prévues qui touchent les maisons de l'emploi. Créées en 2005, les maisons de l'emploi constituent une part non négligeable du service public de l'insertion et de l'emploi en accompagnant les publics les plus en difficulté. Elles se démarquent en proposant des actions originales par le suivi et l'étude des personnes les plus éloignées de l'emploi. Leurs salariés viennent en soutien des équipes des agences Pôle emploi pour réaliser des accompagnements spécifiques et optimisés. Elles s'appuient sur des outils et des structures complémentaires et solidaires les unes des autres pour la formation professionnelle et l'insertion concrète. Certaines réalisent par ailleurs une série d'actions et d'initiatives innovantes pour favoriser l'emploi : clauses sociales ou clauses d'insertion dans les marchés publics locaux, développement des relations avec les branches dynamiques du territoire, lutte contre les discriminations à l'embauche. Ces établissements subissent des coupes budgétaires sans réflexion préalable sur la réorganisation du service public de l'insertion et de l'emploi et sur la place des acteurs de l'insertion, élus locaux et travailleurs sociaux dans ce service public. De 21 millions en 2017, soit 38 % de leurs budgets, les dotations de l'État sont réduites de moitié en 2018 et il est prévu de les supprimer en 2019. Cet enterrement en catimini menace les salariés qui travaillent dans les structures et les usagers de ces services. Il souhaite savoir comment elle envisage l'avenir des maisons de l'emploi, la préservation des emplois dans ces établissements et l'accompagnement des publics les plus en difficulté face à l'insertion professionnelle.
Réponse émise le 6 mars 2018
Créé par la loi du 18 janvier 2005, le dispositif des maisons de l'emploi devait initialement fédérer l'action locale des partenaires publics et privés en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique et contribuer à mieux ancrer le service public de l'emploi dans les territoires. Depuis la création de Pôle Emploi en 2008, les maisons de l'emploi ne constituent plus le guichet unique de l'emploi. Plusieurs opérateurs du service public de l'emploi sont chargés de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : Pôle Emploi, les missions locales, Cap emploi et l'APEC. La labellisation des maisons de l'emploi a en conséquence été arrêtée en 2009 et les missions ouvrant droit à un financement de l'Etat ont été progressivement concentrées sur deux axes, excluant l'accompagnement des demandeurs d'emploi :l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques, l'appui aux actions de développement local de l'emploi, en veillant à la qualité des actions mises en œuvre et à la recherche de complémentarité avec d'autres acteurs du territoire. En 2018, au vu des missions très variables et territorialisées des maisons de l'emploi et des besoins prioritaires incombant par ailleurs à la mission « emploi-travail », le choix a été fait, dans un contexte de contraction des finances publiques, de poursuivre le retrait du financement de ces structures par l'Etat, dans la continuité des exercices budgétaires précédents. L'objectif est de prioriser les opérateurs du service public de l'emploi en concentrant les efforts budgétaires sur les politiques nationales qu'ils mettent en œuvre. Lors de l'adoption de la loi de finances 2018, un abondement de 1,5 M€ au budget des maisons de l'emploi a été toutefois accepté, permettant de réduire la baisse du financement de l'Etat à 43 %, au lieu de 50 % prévu initialement, soit une enveloppe nationale de 12 M€, incluant une réserve de précaution fixée à 3 %. La gestion des crédits étant déconcentrée, leur répartition pour 2018 entre les régions a été réalisée en intégrant les 2 paramètres suivants :les performances des maisons de l'emploi, évaluées à travers une enquête menée en novembre 2017 auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), en actualisation de la campagne d'évaluation effectuée en 2016,le besoin d'accompagner la transition liée au retrait des financements de l'Etat. Le budget attribué au titre de l'année 2018 a fait l'objet d'une pré-notification aux DIRECCTE le 29 décembre 2017. Leur attribution entre les maisons de l'emploi sera fixée localement par les DIRECCTE. Le retrait par l'Etat du financement des maisons de l'emploi n'entraîne pas la disparition des maisons de l'emploi actuelles qui conserveront leur label « maison de l'emploi » et pourront poursuivre leurs activités, financées par d'autres contributeurs que l'Etat. Les actions des maisons de l'emploi restent par ailleurs éligibles aux financements de droit commun de l'Etat, comme des autres financeurs (collectivités territoriales, FSE…). Elles peuvent naturellement candidater sur des appels à projet portant par exemple sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur les territoires (GPECT) ou les clauses sociales, les financements pourront être amplifiés par le recours au Fonds Social Européen (FSE). Les services de l'Etat seront en tout état de cause attentifs à accompagner les structures qui se trouveraient mises en difficulté par la restriction des financements. Enfin, pour rappel, l'Etat ne finance plus depuis 2009 les missions d'accueil du public par les maisons de l'emploi. Le public, dont les personnes les plus en difficulté face à l'insertion professionnelle, est accueilli et accompagné par les agence de Pôle emploi ou les autres opérateurs du service public de l'emploi.
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