Laurence Dumont
Question N° 5585 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 20 février 2018
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs dits « intelligents » Linky en France et, plus particulièrement, sur les pratiques d'intimidation des installateurs. Depuis de nombreux mois, elle a interpellé M. le ministre sur les pratiques parfois inacceptables des installateurs, le manque d'information des usagers dans le contrat et l'absence de prise en compte des inquiétudes des citoyens constitués en de nombreux collectifs. Ce déploiement fait polémique dans toute l'Europe et, comme Mme la députée l'a demandé à plusieurs reprises, un moratoire devrait être mis en œuvre afin de faire le point sur ce déploiement, ses conséquences et ses avancées. Par ailleurs, les données financières mises en lumière par la Cour des comptes sur la prise en charge du déploiement doivent être explicitées en toute transparence. Enfin, comme aux Pays-Bas, il pourrait être envisagé de laisser ainsi à l'usager le choix d'accepter ou refuser la pose du nouveau compteur. Ce déploiement à marche forcée sans respect de la propriété privée, parfois sous la menace et l'intimidation ne peut continuer à se dérouler en France. De plus, les nombreuses inquiétudes et faits dénoncés par les collectifs n'obtiennent pas de réponse des pouvoirs publics. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour apaiser le débat, empêcher les pratiques d'intimidation et renouer le dialogue avec les citoyens sur cette question.
Réponse émise le 11 février 2020
Le Gouvernement soutient le déploiement massif des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et constitue une composante indispensable de la transition énergétique. Il demeure la nécessité de mieux informer les consommateurs dans le cadre du déploiement du compteur et que la maîtrise de la consommation d'énergie passe en premier lieu par l'accès des consommateurs à la bonne connaissance de leur consommation. Le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommations d'électricité et de gaz prévoit que les gestionnaires de réseaux mettent à disposition des consommateurs équipés de compteurs communicants un espace internet dédié présentant leurs données de consommation. Cet espace personnalisé comprend notamment les consommations quotidiennes, mensuelles et annuelles, la courbe de charge, soit l'enregistrement des valeurs moyennes de puissance soutirées mesurées toutes les demi-heures, et la possibilité pour le consommateur de paramétrer et de recevoir des alertes, par courrier électronique ou tout autre moyen lorsque le niveau de la consommation dépasse un niveau de référence fixé par le consommateur. Un espace client accessible sur Enedis.fr ou l'application « Enedis à mes côtés » permet au consommateur de connaître sa consommation journalière à la condition qu'il en ait fait la demande. Les données de consommations sont alors disponibles grâce à une télérelève journalière des données de comptage. Le Gouvernement a appelé l'ensemble des acteurs à se mobiliser tout particulièrement sur ce volet, par une meilleure communication et une meilleure information, notamment lors de la pose des compteurs. ENEDIS a ainsi élaboré, avec d'autres acteurs, dans le cadre des concertations avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE), des documents remis à chaque consommateur, pour leur présenter à la fois les objectifs du compteur communicant, les précautions à prendre, et les normes respectées. Le cadre financier du déploiement du compteur Linky a été mis en place par la CRE, conformément à ses missions définies par la loi. Le dispositif retenu prévoit la mise en œuvre d'un compte régulé de lissage permettant à Enedis d'avancer les coûts du déploiement de Linky qui lui seront ensuite remboursés à partir de 2021 par les économies réalisées à l'aide des compteurs communicants. Ce dispositif, qui permet de lisser les impacts financiers pour le consommateur lors de la phase de déploiement malgré des investissements significatifs, fait l'objet de recommandations de la Cour des comptes qui s'interroge sur son coût pour la collectivité. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de rémunérer au juste niveau ENEDIS pour ce déploiement industriel de grande ampleur, tout en garantissant les intérêts du consommateur. Enfin s'agissant du remplacement du compteur il est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles. Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s'engage à permettre l'accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l'énergie.
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