Ericka Bareigts
Question N° 5590 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 20 février 2018
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le risque de non-recours afférent à la mise en place du chèque énergie, et ce, particulièrement dans les territoires ultramarins. Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie s'est substitué au tarif spécial de solidarité (TSS) et au tarif de première nécessité (TPN). Or en 2017, dans les quatre territoires faisant l'objet de l'expérimentation, plus d'un bénéficiaire potentiel sur cinq n'a pas effectué les démarches nécessaires à l'obtention du chèque énergie. Un tel taux de non-recours s'explique à la fois par un manque de communication auprès des bénéficiaires éligibles et par le ciblage desdits bénéficiaires par le seul critère fiscal. Or les ménages les plus modestes ne procèdent pas toujours à la déclaration de leurs revenus puisqu'ils ne sont pas imposables. En raison de taux de pauvreté très élevés, le taux de non-recours pourrait s'avérer encore plus important dans les territoires d'outre-mer, d'autant plus que l'information à disposition des familles se présente essentiellement sous format numérique alors que tous les ultramarins ne bénéficient pas nécessairement d'un accès à internet. La situation des 105 000 foyers réunionnais qui bénéficiaient jusqu'alors du TPN pourrait ainsi se dégrader. Ces foyers pourraient non seulement perdre le bénéfice du chèque énergie, mais encore perdre les droits connexes qui découlent de la délivrance du chèque (exonération des frais de mise en service, maintien de la puissance électrique en période hivernale même en cas d'impayés, rallongement des délais avant coupure, exonération des rejets de paiement ou encore réduction des frais de déplacement pour impayés par les distributeurs d'électricité). Elle l'interroge donc sur à la stratégie de communication qui sera mise en œuvre pour garantir un taux de recours satisfaisant au chèque énergie et à l'adaptation de cette stratégie aux territoires ultramarins. Elle l'interroge par ailleurs sur la pertinence du seul critère fiscal pour déclarer l'éligibilité d'un ménage.
Réponse émise le 8 mai 2018
Près de 80 % des personnes éligibles au bénéfice du chèque énergie en ont fait usage au cours des deux campagnes d'expérimentation. Le nombre de personnes ayant bénéficié du chèque énergie est ainsi déjà supérieur au nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux. Afin de toucher le maximum de foyers concernés, de nombreuses mesures de communication ont été ou seront mises en place dans les semaines à venir, y compris des mesures adaptées aux Outre-mer, afin de limiter le non-recours : - les préfets de région et de département ont été mandatés pour mobiliser les acteurs locaux sur la communication à mener sur le chèque énergie, afin d'en adapter au mieux les modalités aux spécificités de chacun de nos territoires ; - une vaste campagne de communication a été menée, principalement par voie de presse et par voie digitale, à compter de l'envoi des chèques énergie ; - les plis chèques envoyés aux bénéficiaires ont été déclinés en deux versions, l'une pour la métropole et l'autre pour les Outre-mer ; - enfin, les horaires d'ouverture de l'assistance utilisateur ont été étendus par rapport aux horaires habituels (de 8h à 20h, au lieu de 9h à 17h classiquement) afin de couvrir au maximum les différents fuseaux horaires sur lesquels s'étendent les collectivités d'outre-mer. Par ailleurs, les foyers qui étaient bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie conserveront jusqu'au 30 avril 2018 le bénéfice des protections qui leur sont associées (gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat en cas de déménagement et en cas d'impayés, abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture, exonération des frais liés au rejet de paiement, protection contre les réductions de puissance pendant la trêve hivernale). Pour ce qui concerne l'évolution du chèque énergie, le critère fiscal est celui qui, aujourd'hui et étant donné la fiabilité des données de l'administration fiscale, permet le mieux de cibler les bénéficiaires tout en diminuant les risques de fraude. En outre, ce type de dispositif est plus efficace qu'un régime de type déclaratif, pour lequel le taux de recours serait sans doute bien inférieur. Toutefois, afin de maximiser la portée du chèque énergie, le ministère de la transition écologique et solidaire insiste, dans ses communications envers les différents acteurs, sur l'importance pour les bénéficiaires de remplir leurs obligations fiscales.
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