Marc Delatte
Question N° 5592 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 février 2018
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les micro-crèches. Une micro-crèche est un lieu d'accueil de 10 berceaux recevant des enfants âgés de 10 semaines jusqu'à leur entrée en maternelle. De taille humaine, et de gestion souple, elle combine les avantages de la crèche collective tout en permettant un accueil personnalisé de chaque enfant. Elle répond des mêmes normes d'hygiène, de sécurité et d'encadrement exigées par les services de la PMI. La micro-crèche, lieu d'éveil et de stimulation a pour but d'aider l'enfant à s'épanouir et à permettre un développement harmonieux tant sur le plan physique, qu'affectif et intellectuel. Cependant, les modes de garde manquent ou sont inégalement répartis. Un rapport de l'IGAS de juin 2017 sur la PAJE indique que le nombre de solutions d'accueil a bien augmenté en longue période (de 47 à 56 pour 100 enfants entre 2006 et 2015) mais les résultats obtenus au cours de la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 de la Caisse nationale des allocations familiales sont en-deçà des objectifs et de fortes inégalités territoriales persistent. Cela plaide pour la fixation d'objectifs locaux qui soient davantage qualitatifs et pour le renforcement du pilotage partenarial de la politique. Ce rapport souligne que les solutions d'accueil créées ne correspondent plus aux modèles classiques (crèches municipales, assistants maternels) mais reposent sur l'implication des acteurs privés et le développement de nouveaux modes de garde plus souples : micro-crèches et maisons d'assistants maternels. De plus, beaucoup de femmes ont des difficultés à allier emploi, évolution de carrière, qualité de vie familiale, beaucoup retardent l'âge d'une grossesse désirée avec concomitamment une baisse de fertilité, il convient dès lors de développer des mesures spécifiques intra entrepreneuriales. Il est aujourd'hui nécessaire de développer des modes de garde des jeunes enfants adaptés, tant du point de vue de la proximité que des horaires. Le développement des micro-crèches, notamment dans les zones rurales, est une des réponses à cette problématique. En effet, l'intérêt des micro-crèches en ruralité est essentiel : pour solutionner la problématique de l'amplitude des horaires ; pour les parents travaillant en horaires décalés ; pour les parents qui sont obligés de prendre un travail loin de leur lieu d'habitation. Cependant, il s'avère qu'économiquement l'accueil limité à 10 enfants précariserait ces structures, quand il suffirait d'accorder un accueil limité à 12 enfants pour les pérenniser. Il l'interroge donc sur la possibilité d'accueil à 12 enfants par les micro-crèches pour permettre plus de souplesse et offrir ainsi plus de solutions d'accueils aux parents, notamment en zones rurales.
Réponse émise le 16 octobre 2018
La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales, signée le 19 juillet 2018, prévoit de poursuivre le développement de l'offre d'accueil en faveur des enfants de moins de trois ans tout en veillant à la mixité sociale, à l'équité territoriale dans la couverture des besoins des ménages biactifs, mais aussi à l'accueil des publics plus fragiles, aux enfants en situation de handicap, plus éloignés des établissements, notamment par des évolutions du modèle de financement actuel. La précédente période a été marquée par une progression significative du parc de crèches, avec 32 500 places d'établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) supplémentaires et près de 23 000 places nouvelles de micro crèches. Cependant, les projets, moins nombreux qu'envisagés, se sont avérés particulièrement difficiles à engager dans les territoires les moins favorisés, qui n'ont bénéficié que partiellement de la stratégie de rééquilibrage territorial. De plus, les efforts de création de places ont structurellement été réduits par les fermetures de places (environ 5 000 chaque année). Aussi, dans le cadre de la nouvelle COG, l'offre de service aux familles prendra une nouvelle dimension fondée sur l'articulation entre un socle de services garantis à chacun et un système de bonifications, permettant ainsi de mieux concourir à l'universalité et à l'égalité réelle. Cette réforme du mode de financement de l'accueil collectif de la petite enfance doit permettre à la fois de simplifier la gestion, d'introduire plus d'équité dans les ressources allouées et d'être globalement plus efficace dans le but d'améliorer la conciliation vie professionnelle-vie familiale comme pour lutter contre la pauvreté des enfants. Des objectifs précis ont été priorisés dans la nouvelle COG en matière d'accueil du jeune enfant au titre desquels : - la création d'au moins 30 000 places en EAJE dont une part significative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et la réduction du nombre de destruction de places ; - la création effective de places en EAJE dans les quartiers prioritaires de la ville en y réduisant le reste à charge des collectivités territoriales grâce à la mise en place d'un bonus territorial de 1 000 € par place pour toutes les places créées dans ces territoires ; - le développement de l'accueil en collectivité des enfants issus de familles pauvres et l'accueil des enfants en situation de handicap dans les EAJE ; - la promotion de l'accueil individuel auprès des parents et l'enrichissement de l'offre en faveur des assistants maternels, notamment par l'amélioration de l'offre portée sur le site monenfant.fr, afin de mieux valoriser les projets d'accueil et les crèches familiales, de faciliter la recherche d'un mode d'accueil et de favoriser la mise en relation des professionnels avec les parents. Ces priorités seront portées par les plans d'actions des schémas départementaux de services aux familles et déclinées dans les conventions territoriales globales conclues au niveau intercommunal, voire communal pour ce qui concerne les plus grandes villes. Les caisses d'allocations familiales développeront une offre de service en faveur des gestionnaires pour les aider dans la maîtrise et l'optimisation de la gestion de leur structure afin de limiter les fermetures de structures imputables à des difficultés de gestion. Suite au vote de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, il est prévu que les travaux engagés en vue d'une reprise du cadre normatif applicable aux modes d'accueil abordent la question de la capacité d'accueil de jeunes enfants. Ces travaux font l'objet d'une large concertation du secteur de la petite enfance qui se déroulent jusqu'en décembre 2018.
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