Isabelle Valentin
Question N° 5593 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 février 2018
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer les dispositifs en matière de protection et de sécurisation de l'enfance. Le système institutionnel mis en place pour la protection de l'enfance a normalement pour mission de porter secours aux enfants victimes, de faire en sorte qu'à la suite de la mise en application des décisions prises pour les protéger, leur équilibre, leur bien-être, leur développement connaissent une notable et incontestable amélioration. Aussi, il faudrait que la société civile, les avocats, aient un droit de contrôle de toutes ces structures. Il est indispensable qu'un code de bonnes pratiques et de bonne conduite soit élaboré. L'administration ne peut laisser ainsi maltraiter une des fractions les plus fragiles de la société, les enfants, et revendiquer une ambition de protection sociale qui coûte très cher à la solidarité nationale. En ce sens, il convient de clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance ; tout en améliorant la gouvernance de la protection de l'enfance. Aussi, elle lui demande comment elle compte agir positivement et promptement à ce sujet.
Réponse émise le 10 avril 2018
L'objectif de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant est précisément de clarifier les procédures et d'améliorer la gouvernance nationale et locale en matière de protection de l'enfance. Dans cette optique, elle a institué le conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), qui est chargé d'assister le Gouvernement en proposant les orientations de la politique de protection de l'enfance dans le but de construire une stratégie nationale. Le ministère de la justice, en particulier la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), est un membre actif du CNPE et participe ainsi à l'amélioration de cette gouvernance. La PJJ s'inscrit en outre aux côtés des départements dans une dynamique constructive d'animation et d'harmonisation des pratiques dans le champ de la protection de l'enfance. Au niveau des territoires, l'amélioration de la gouvernance de la protection de l'enfance et la création d'une culture commune passent par le renforcement des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) auxquels les directions territoriales de la PJJ sont amenées à participer en tant que membres de droit. Par ailleurs la prochaine remontée des données de la PJJ vers l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) permettra un croisement avec celles transmises par les conseils départementaux, et fournira une meilleure connaissance des parcours des enfants dans le champ de la protection de l'enfance. La DPJJ a soutenu les avis rendus par le CNPE à la fin de l'année 2017, dont un avis visant à l'élaboration d'un cadre de référence unique pour l'évaluation des situations des enfants et des jeunes (à partir d'une information préoccupante et/ou au moment de leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance). Ce référentiel favorisera une uniformisation rigoureuse de l'investigation sur les situations des enfants, permettant d'apporter une aide plus généralisée sur le territoire français et de mieux connaître les besoins spécifiques des enfants à protéger. La loi du 14 mars 2016 a également rendu plus efficace la procédure de signalement des situations de maltraitance. L'autorité judiciaire est en effet saisie plus rapidement et mieux informée, le danger grave et immédiat suffisant désormais à saisir le parquet, sans qu'un refus de collaboration des détenteurs de l'autorité parentale ni un échec de la protection administrative aient été établis. Le ministère de la Justice a souhaité accompagner la mise en œuvre de la loi du 17 mars 2016 par la circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l'enfant, dont la DPJJ assure le portage et qui présente les nouvelles dispositions relatives à l'articulation des procédures et au rôle des acteurs dans la définition et la mise en œuvre d'une politique locale de protection de l'enfance. Enfin, la DPJJ contribue actuellement à l'élaboration d'une stratégie nationale sur la protection de l'enfant (2018-2022), dont l'une des priorités est la lutte contre les violences faites aux enfants et un meilleur repérage de ces violences. La DPJJ a en parallèle mis en forme son engagement en matière de protection de l'enfance, notamment suite à la parution du décret du 25 avril 2017, qui confie à la PJJ une mission d'animation et de contrôle de l'action du ministère public en matière de protection judiciaire de l'enfance et de suivi de la formation de la jurisprudence correspondante. La DPJJ s'engage ainsi dans la protection de l'enfance en répondant aux besoins de ses publics, en assurant notamment la continuité des parcours des enfants et jeunes pris en charge et en priorisant la protection de l'enfance dans l'agenda judiciaire. En outre, l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse renforce la formation des professionnels de la PJJ à la protection de l'enfance et met en place des formations pluri disciplinaires et pluri institutionnelles, ouvertes à tous.
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