Anissa Khedher
Question N° 5595 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 20 février 2018
Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des enseignants à la prise en charge des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 introduit dans le code de l'éducation le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) et améliore la prise en charge des élèves souffrant d'un trouble des apprentissages. Or selon la Fédération française des Dys, la formation des enseignants demeure insuffisante et expliquerait le parcours parfois chaotique de ces élèves. Cela impliquerait aussi souvent une orientation par défaut et parfois une déscolarisation partielle ou totale et créant ou aggravant une situation de handicap. Toujours selon la Fédération française des Dys, en formation initiale, la formation dispensée dépend à ce jour de la motivation des ESPE à intégrer cette problématique de façon pratique dans le cursus de formation. D'une ESPE à une autre, d'une filière à une autre, le nombre d'heures consacré serait très variable et de toute façon très faible, alors que les élèves atteints de ces troubles sont répartis sur l'ensemble du territoire et que leurs troubles ont un retentissement sur un grand nombre de matières. En formation continue, seuls les enseignants motivés et volontaires peuvent accéder à des contenus souvent dispensés par les associations à titre bénévole. De nombreux enseignants ne profitent pas de ces formations, alors qu'ils croisent tous les ans des élèves Dys et tout au long de leur carrière. Par ailleurs, les méthodes d'apprentissage des langues dont l'anglais resteraient inadaptées aux personnes Dys. Face à ces situations, elle souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour améliorer la formation des enseignants et évaluer leur degré de connaissance sur ces troubles en formation initiale ainsi qu'en formation continue.
Réponse émise le 30 juillet 2019
L'organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît les troubles « DYS » comme une difficulté durable d'apprentissage ; dont la sévérité varie d'une personne à l'autre. Les élèves atteints de troubles DYS peuvent bénéficier de deux types de dispositifs spécifiques permettant la mise en place, par les enseignants, de mesures d'adaptations et d'aménagements pédagogiques : - le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) tel que défini par l'article D. 311-13 du code de l'éducation, est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages mais ne relevant pas d'une reconnaissance de handicap par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance décisionnelle de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; - la mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'éducation, nécessite que la famille s'adresse à la MDPH afin que l'élève puisse bénéficier d'une reconnaissance de handicap de la CDAPH. Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. En ce qui concerne la formation initiale, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) sont chargées de former les enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap. Dans le cadre de la loi pour l'Ecole de la confiance, adoptée le 4 juillet 2019, ces écoles se transforment en instituts nationaux supérieurs du professorat (INSP). Ce changement s'inscrit dans le cadre d'une réforme globale de la formation initiale des enseignants, dont l'objet est notamment de renforcer considérablement la formation relative à la scolarisation et à l'adaptation des contenus pédagogiques aux besoins des élèves en situation de handicap. Dès la rentrée scolaire 2019, le nouveau référentiel de formation intitulé "Former l'enseignant du XXIe siècle" des futurs professeurs des premier et second degrés sera mis en œuvre. Il définit le contenu de la formation délivrée au sein des INSPE. Si le futur enseignant ou personnel d'éducation doit être conscient du niveau élevé de responsabilité qu'il aura à assumer quotidiennement, il doit d'abord être formé à l'exercer pleinement. Ce référentiel de formation précise les objectifs, axes de formation, les compétences travaillées, le niveau de maîtrise des attendus en fin de master MEEF. L'inclusion des élèves est un axe de formation à part entière pour les enseignants du premier et du second degré : il s'agit de savoir favoriser l'implication de chacun dans la vie de la classe et d'assurer l'inclusion des élèves présentant des difficultés particulières ou des besoins spécifiques, dont le handicap, (en repérant leurs caractéristiques et en s'adressant si nécessaire aux personnels spécialisés, dont les accompagnants d'enfants en situation de handicap - AESH). En ce qui concerne la formation continue, depuis le décret n° 169 du 10 février 2017, les enseignants peuvent bénéficier d'une formation professionnelle spécialisée, dans le cadre de la formation continue, en s'inscrivant au Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI). Dans le cadre de cette nouvelle formation, ils peuvent suivre un parcours comprenant des modules relatifs à la scolarisation des élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA). De plus, des actions de formation sont offertes aux enseignants des premier et second degrés dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Elles peuvent prendre la forme de formations d'initiatives locales organisées en école, en établissement scolaire afin d'être au plus près des besoins des enseignants. Les inspecteurs de l'éducation nationale et les chefs d'établissement veillent ainsi à offrir aux équipes pédagogiques des réponses aux besoins éducatifs particuliers des élèves TSLA (parfois en prenant appui sur les propositions faites par les associations). Les directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) sont toutes pourvues d'un service « adaptation et handicap » spécifiquement dédié à l'accompagnement et au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, tels que les élèves DYS, et à la coordination des différents acteurs. Des professeurs ressources peuvent ainsi accompagner les enseignants afin de répondre de manière concrète aux besoins des élèves présentant des TSLA. Par ailleurs, la plateforme numérique nationale « Cap école inclusive » sera opérationnelle à partir de la rentrée scolaire 2019. Elle contiendra des ressources pédagogiques de formation continue à destination des enseignants, afin de leur donner les informations nécessaires et les outils pédagogiques adaptés à l'accueil et à la scolarisation d'un élève à besoins éducatifs particuliers. Enfin, lors des « Assises de la formation continue des enseignants », le 14 mars 2019, le ministre a annoncé la création d'un « schéma directeur pluriannuel de la formation continue ». Il s'agit de définir sur une période de 3 à 5 ans les priorités stratégiques du ministère et la ventilation de l'effort de formation entre l'information institutionnelle, la formation continue métier et la formation destinée à l'évolution professionnelle. Le ministre prévoit des moyens supplémentaires et des évolutions au niveau des services de formations des personnels de l'éducation nationale.
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