Patrice Verchère
Question N° 5612 au Ministère de l'action
Question soumise le 20 février 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'incidence de la révision des valeurs locatives sur les établissements de l'enseignement privé. En effet, les variations de taux d'imposition révèlent de très importantes disparités selon les départements. Ainsi, des cours de récréation peuvent entrer dans le calcul des surfaces imposables, tandis des établissements privés sous contrat peuvent être considérés comme des établissements à but lucratif. Cette révision peut également avoir des répercussions sur la situation financière des paroisses lorsque celles-ci mettent à disposition à titre gratuit leurs biens immobiliers à des établissements scolaires. Les établissements de l'enseignement public bénéficiant d'une exonération de taxe foncière, il lui demande si le Gouvernement envisage de l'étendre aux établissements de l'enseignement privé sous contrat qui participent au service public de l'éducation.
Réponse émise le 26 novembre 2019
En application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui s'applique notamment aux établissements publics d'enseignement, bénéficie aux seules propriétés publiques, affectées à un service public ou d'utilité générale et improductives de revenus. L'introduction d'une exonération de taxe foncière pour les établissements d'enseignement privé sans but lucratif a été débattue au Parlement lors des discussions sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 et a été écartée par la représentation nationale. S'agissant des impacts de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sur ces établissements, il convient de rappeler que ceux-ci forment une catégorie de locaux à part entière, qui bénéficient de tarifs propres. Les spécificités de ce secteur ont donc bien été prises en compte. De plus, au niveau national, les effets de la révision pour ces établissements sont relativement contenus, avec une augmentation moyenne des cotisations sur 2017 de 1,43 %. La réforme se traduit ainsi par une baisse des cotisations pour près de 43 % des locaux de cette catégorie en 2017 tandis que pour les établissements qui connaissent une hausse de leur cotisation 2017, les augmentations moyennes sont de 175 €. Ces éléments montrent que les établissements d'enseignement privé à but non lucratif ne constituent pas une catégorie qui connaît une forte augmentation du fait de la réforme.Toutefois, conformément aux engagements du Ministre lors des mêmes débats parlementaires, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a reçu des représentants des établissements d'enseignement privé à but non lucratif qui connaissent de fortes augmentations afin d'apprécier l'origine de ces variations et d'examiner leur situation particulière.
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