Richard Ramos
Question N° 5646 au Ministère de l'action
Question soumise le 20 février 2018
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'auto entreprenariat et la fonction publique. M. le député a été interpellé concernant la possibilité donnée aux fonctionnaires de créer leur auto entreprise. En effet, certains d'entre eux (catégorie C) aimeraient pouvoir exercer, sans conflit avec leur fonction publique, une activité complémentaire. Cette activité leur permettrait bien évidemment d'augmenter leur revenu. Il lui demande de lui indiquer si de telles pistes de travail sont envisagées.
Réponse émise le 28 août 2018
L'article 25 septies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi no 2016-483 du 20 avril 2016, dispose que “le fonctionnaire exerce l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (…) ”. Si la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a entendu rappeler ce principe fondamental, elle n'a pas prévu pour autant de limiter la possibilité d'exercer certains cumuls d'activités dans le cadre de l'autoentreprise. Le même article 25 septies prévoit, en effet, des dérogations à cette interdiction de cumul, lesquelles ont été précisées par le décret no 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. Les dérogations de cumul n'interdisent aucunement l'exercice de certaines activités dans le cadre de l'autoentreprise. L'agent public qui occupe un emploi à temps complet ou à temps partiel peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève, à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service et qu'elle ne mette pas l'intéressé en situation de conflit d'intérêts. De plus, l'article 6 du chapitre 1er du décret du 27 janvier 2017 fixe la liste des activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent. L'ensemble de ces activités peuvent être exercées sous le régime de l'autoentreprise. Ce régime est même obligatoire pour les activités de services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail et les ventes de biens fabriqués personnellement par l'agent. En outre, le régime de l'autoentreprise peut également être choisi pour des activités privées lucratives autorisées dans le cadre spécifique de la création ou reprise d'entreprise qui constitue un autre régime d'exception spécifique créé par la loi du 20 avril 2016 (III de l'article 25 septies précité). Cependant, afin que cette activité privée n'empiète pas sur l'exercice de ses fonctions, l'agent public qui souhaite cumuler son service et créer ou reprendre une entreprise doit être à temps partiel. La durée de l'activité privée ne peut, dans ce cadre, excéder deux années, éventuellement renouvelables pour un an.
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