Cécile Muschotti
Question N° 5649 au Ministère des armées
Question soumise le 20 février 2018
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des armées sur la situation des agents contractuels dit « Berkani » au sein du ministère des armées. En effet, ces agents recrutés dans les années 1990 sous un contrat de droit privé ont vu leur situation régularisée suite à la jurisprudence « Berkani » du tribunal des conflits de Lyon en mars 1996. Un nouveau contrat, de droit public cette fois, leur a été soumis avec une clause de maintien de la rémunération nette avec application de la grille salariale des fonctionnaires. Cette grille, inférieure à celle utilisée pour le calcul de leurs salaires initiaux, ne permet pas aujourd'hui, et depuis plus de 15 ans, d'évolutions salariales à la hausse malgré la progression de l'ancienneté et l'échelonnement. Pire, à la faveur des différentes réformes des cotisations sociales et sans évolution de carrière, les salaires nets de nombres des salariés se trouvent certaines années inférieures à ceux garantis lors de la signature du contrat. Cette situation a été reconnue à plusieurs reprises lors des commissions consultatives paritaires d'avancement et de discipline du ministère des armées sans être suivie d'effet et alors que d'autres ministères comme l'écologie ou le logement ont fait le choix de verser depuis plusieurs années des compléments de salaires pour tenir l'engagement contractuel. Ainsi, ces salariés des armées demandent l'application de cette clause de maintien de rémunération nette avec le remboursement des montants non versés lors des années antérieures ainsi que l'indexation de leurs contrats à la grille salariale des ouvriers d'État leur permettant à nouveau une évolution de carrière favorable. Elle lui demande son avis concernant cette situation qui touche environ 200 agents actifs et 2 000 retraités des armées.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Les agents « Berkani » sont des personnels qui ont été recrutés sur la base d'un contrat de droit privé puis requalifiés en agents de droit public par le juge administratif (tribunal des conflits, 25 mars 1996, préfet de la région Rhône-Alpes contre Berkani). Conformément à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ces agents ont pu opter pour un contrat de droit privé ou pour un contrat de droit public, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi précitée au Journal officiel de la République française, soit jusqu'au 13 avril 2001. Par la suite, le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001, modifié, a fixé les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Ces dispositions ont prévu notamment des modalités de rémunération résultant du classement de l'agent dans une grille divisée en catégories et échelons, devant permettre un déroulement de carrière comparable à celui des fonctionnaires, ainsi que le maintien du niveau de rémunération de l'agent, en cas de rémunération antérieure supérieure à celle prévue par le décret. Cependant, le principe de la rémunération nette maintenue (RNM) a été source de difficulté dans la mesure où la plupart des agents concernés se sont vu attribuer une RNM dont le montant a fait obstacle à toute évolution de leur rémunération. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans son arrêt Grimler du 17 décembre 2008, a précisé les modalités de calcul de la RNM au profit des agents relevant de la jurisprudence Berkani. Le ministère des armées a donc engagé une démarche en vue du réexamen des dossiers des agents concernés et a déployé un nouvel outil dans ses différents services gestionnaires afin que ces derniers recalculent les rémunérations au regard de la jurisprudence Grimler. Les RNM ont ainsi fait l'objet de rappels en faveur des intéressés au gré des évolutions des taux de cotisations sociales. Enfin, le ministère a proposé aux agents « Berkani » la transformation de leur contrat de travail en contrat relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Cette offre s'accompagne d'un abondement de 15 points d'indice de leur traitement brut actuel (soit environ 840 euros bruts annuels) et d'une revalorisation triennale garantie de 10 points d'indice. Cette mesure de type « statutaire » prévoit le maintien de l'agent sous le régime d'un contrat à durée indéterminée avec reprise des services à la date du recrutement.
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