Alexis Corbière
Question N° 5663 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 20 février 2018
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'enjeu de la préservation du principe de neutralité du net en France. Le 16 décembre 2017 la Commission fédérale des communications américaine a abrogé la neutralité du net aux États-Unis. Les fournisseurs d'accès internet américains, des sociétés commerciales privées, peuvent désormais introduire des priorités d'accès à la bande passante selon les formules tarifaires des abonnés, voire la source des contenus. Cette évolution va à l'encontre de l'esprit dans lequel internet a été créé : la neutralité du Net permet de réguler le réseau comme un bien public, dans lequel chacun peut produire du contenu librement et gratuitement. Elle laisse craindre une marchandisation du cyberespace : un accès devenu discriminatoire entre les différents contenus, en fonction de leur valeur marchande. Les acteurs commerciaux capables de payer leur accès au réseau aux opérateurs internet se verraient privilégiés face aux acteurs non-commerciaux, les internautes: blogs, vidéos anodines, sites de professionnels deviendraient alors difficilement accessibles. Fin 2015, la régulation n° 2015/2120 du Parlement et du Conseil européen, prolongée par la publication par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques des lignes directrices sur l'implémentation par les autorités nationales des règles de neutralité du net, a réaffirmé ce principe fondamental. Néanmoins, les évolutions du paysage d'Internet - l'Internet des objets, la prépondérance des plate-formes de réseaux sociaux - laissent présager sa remise en question, sous la pression de l'industrie des télécoms. Il lui demande de préciser sa position sur la neutralité du net. Il lui demande d'évoquer la vision politique du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 29 mai 2018
La décision de la Commission fédérale des communications américaine du 16 décembre 2017 n'a pas entamé la détermination de la France à défendre le principe de neutralité de l'Internet en Europe et dans le monde. D'ailleurs, y compris aux Etats-Unis, le débat sociétal est loin d'être clos face à une décision qui affecte potentiellement l'exercice de certaines libertés publiques fondamentales comme la liberté d'expression. Contrairement à la situation en vigueur aux Etats-Unis, où une simple décision de l'organe de régulation suffit à mettre fin au principe de la neutralité du net, celui-ci est garanti, au sein de l'Union, par le droit européen (règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert). Au niveau français, la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique du 8 octobre 2016, a déterminé le régime des sanctions applicables aux violations du principe de la neutralité de l'Internet et les mesures permettant de mettre en œuvre celles-ci. Plus précisément, l'article 40 de cette loi a conféré à l'ARCEP le pouvoir de prendre des « mesures raisonnables et proportionnées » en vue de protéger la neutralité du net, étendu ses pouvoirs d'enquête au contrôle de la neutralité du net, lui a donné la possibilité de sanctionner des manquements constatés à la neutralité du net et a défini les modalités de l'exercice de ce pouvoir de sanction. Ces dispositions juridiques permettent de garantir une protection effective de la neutralité du net et ceci quelles que soient les évolutions technologiques à venir.
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