Jean-Claude Bouchet
Question N° 5668 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 février 2018
M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'initiative de la chancellerie qui a prévu d'équiper les cellules de téléphones fixes. Soit 50 000 téléphones qui vont être progressivement installés sur trois ans dans 178 établissements pénitentiaires. Cette mesure viserait à éviter les trafics de téléphones portables puisqu'il a été constaté que les fouilles et les brouilleurs ne suffisaient pas à les arrêter. En 2016, d'après les chiffres communiqués, 33 000 mobiles et accessoires auraient été saisis. À l'heure où il est question de protéger davantage les personnels pénitentiaires en engageant pour leur sécurité des moyens supplémentaires indispensables, où il est question de renseignement pénitentiaire et que le problème du sous-effectif est crucial, quelles mesures seront envisagées pour que certains appels ne soient pas détournés même s'ils sont enregistrés et surveillés et quels seront les effectifs pour les écoutes alors que le nombre d'appels fixes sera inévitablement exponentiel et qu'il s'ajoutera aux trafics inévitables des autres téléphones portables ? En conclusion, il souhaiterait connaître le montant des crédits alloués spécifiquement à l'encadrement technique et humain dédié à la surveillance de ces nouvelles installations dans les prisons.
Réponse émise le 22 janvier 2019
Réaffirmant la priorité de la lutte contre l'utilisation des moyens de communications illicites en détention, afin d'améliorer la sécurité des personnels et des établissements, et de diminuer les risques et conséquences liés au trafic de téléphones portables en détention, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a engagé une démarche globale : déployer d'une part un système performant de neutralisation par brouillage des téléphones portables en détention, et élargir en parallèle les conditions d'accès des détenus à la téléphonie légale. Au 1er janvier 2018, 110 établissements pénitentiaires étaient équipés de 894 appareils de brouillage. S'agissant du brouillage, la direction de l'administration pénitentiaire a récemment conclu un marché de service qui inclut non seulement le déploiement et la maintenance de brouilleurs efficaces pour toutes les fréquences d'émission commerciales existantes, mais également leur évolution tout au long du marché de sorte qu'ils ne deviennent pas rapidement inopérants dans le contexte d'évolution permanente des technologies de communication (par exemple avec le prochain déploiement de la 5G) . Cette approche s'inscrit dans une logique de sécurisation des détentions indispensable face à l'accroissement des saisies de matériels illicites (35 997 téléphones et accessoires découverts en 2017). Le marché a été attribué en décembre 2017 pour une durée de six ans. Les établissements les plus sensibles sont dotés en priorité (début 2019 : CP Paris la Santé, CP Vendin Le Vieil, MA Osny et CP Condé Sur Sarthe), avec l'objectif d'équiper l'essentiel des établissements sensibles dans les délais du marché et le budget imparti sur le quinquennat, soit 14,7 M€ pour 2018, 19,9 M€ en 2019, 24,8 M€ pour 2020, 30,6 M€ pour 2021 et 35,5 M€ pour 2022. S'agissant de l'accès des personnes détenues à la téléphonie légale, qui est un droit prévu par l'article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, il est aujourd'hui limité à l'accès à des cabines téléphoniques situées en coursives et cours de promenade : cet accès est donc contraint par les temps autorisés en dehors de la cellule, peu compatibles avec les plages horaires pendant lesquelles les proches des détenus sont joignables. En outre, il ne permet pas toujours d'assurer la confidentialité des échanges téléphoniques. L'installation de téléphones filaires en cellules a fait l'objet d'une expérimentation conduite depuis l'été 2016 au centre de détention de Montmédy. Ce dispositif présentait dès son ouverture des moyens de sécurité adaptés : appels autorisés uniquement vers des numéros préalablement déclarés et communications systématiquement enregistrées. Ce dispositif a permis de favoriser l'accès aux moyens de communication autorisés dans l'établissement, la baisse des coûts des communications facturés aux détenus et l'amélioration du contrôle des communications. L'administration pénitentiaire a également constaté un gain significatif dans la gestion quotidienne en détention, notamment dans la gestion des mouvements et des incidents qu'ils occasionnent régulièrement. Suite à cet essai concluant, la direction de l'administration pénitentiaire a décidé de généraliser cette expérimentation, en retenant le principe d'une concession de service publique (CSP) : ce portage permet d'exempter l'État des coûts d'investissement et de maintenance de l'infrastructure et des équipements associés ; le concessionnaire se rémunère sur les communications passées par les détenus. Quant à la surveillance des communications, il est rappelé que, par définition, celles passées sur les téléphones portables introduits illicitement dans les établissements aujourd'hui ne sont ni contrôlées, ni écoutées ; à l'inverse, la nouvelle téléphonie permet de limiter les numéros appelés (liste limitative), d'enregistrer toutes les conversations, de les écouter en direct et en différé (les établissements disposent de personnels pour cela), localement et, ce qui est nouveau, au niveau national (le système en cours de déploiement est centralisé).
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