Éric Straumann
Question N° 5673 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 20 février 2018
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de réforme du zonage Pinel dans la loi de finances 2019 et sur l'évolution la liste des villes éligibles à ce dispositif fiscal. En effet, la loi de finances 2018 prévoit dans son article 68 que « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés ». Le dispositif Pinel permet de favoriser la production de logements à destination de ménages modestes et très modestes dans les secteurs où ils sont particulièrement nécessaires. Il faut également tenir compte des dynamiques démographiques locales. À cet égard il lui paraît nécessaire de se pencher sur la situation de l'agglomération de Colmar qui connaît une forte attractivité entre Mulhouse et Strasbourg et qui devrait être réintégrée dans le dispositif Pinel. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 4 septembre 2018
Si, dans un souci d'efficience et d'optimisation de la dépense publique, le Gouvernement a souhaité opérer un recentrage sur les zones A et B1 du dispositif dit « Pinel » en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, la loi de finances pour 2018 prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien, conditionné par des travaux, soit, au contraire, ciblé sur les zones B2 et C pour promouvoir la revitalisation de villes-centre au travers de la réhabilitation de leur habitat. En outre, et afin d'accompagner le recentrage du Pinel et du PTZ, le Gouvernement a introduit des mesures transitoires : le PTZ dans le neuf est conservé avec une quotité à 20 % en zone B2 et C pour 2018 et 2019, et le dispositif Pinel est maintenu, dans les communes agréées des zones B2 et C, pour les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. Dans l'immédiat, la ville de Colmar vient d'être retenue dans le plan « Action cœur de ville ». Ce plan, auquel le Gouvernement attache une attention toute spéciale, affirme la volonté de renforcer la cohésion et l'attractivité des territoires et de donner une nouvelle place à des villes moyennes dans leurs fonctions de centralité et de rayonnement. Les 222 villes moyennes qui ont été retenues dans ce cadre bénéficieront de quelques 5 milliards d'euros d'aides publiques pour revitaliser leurs centres-villes.
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