Virginie Duby-Muller
Question N° 5676 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 20 février 2018
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan de la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction. Elle souhaite savoir si l'objectif affiché d'économies d'échelle par le regroupement des collecteurs du 1 % logement, puis la création « d'Action Logement », a été atteint.
Réponse émise le 29 janvier 2019
La réforme du réseau du « 1 % logement » a été mise en œuvre à partir du 1er janvier 2017 à la suite de l'adoption de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Celle-ci a permis à Action Logement de se restructurer et contient des dispositions permettant la création d'un groupe unique (Action Logement), constitué de trois entités principales, en remplacement des comités interprofessionnels pour le logement (CIL) et de l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL). Les trois entités qui composent le groupe Action Logement sont les suivantes : - « Action Logement Groupe » : chargé du pilotage du groupe et des négociations avec l'État ; - « Action Logement Services » : chargé de collecter la PEEC et de distribuer les différentes aides ; - « Action Logement Immobilier » : chargé du portage des titres d'entreprises sociales de l'habitat et autres sociétés immobilières et de la politique immobilière du groupe Action Logement. Les objectifs et mesures d'économies concernent principalement deux aspects du fonctionnement du groupe : la performance de la collecte auprès des entreprises et la maîtrise des frais de fonctionnement. Concernant la performance de la collecte, Action Logement Services a engagé une réforme ambitieuse de ses systèmes d'information pour, d'une part, permettre la fusion des travaux précédents et, d'autre part, pour optimiser et améliorer le suivi et les pratiques. Ainsi, après seulement un exercice complet de collecte 2018, on constate que les niveaux de ressources issus de la collecte demeurent proche des pratiques des CIL. Des travaux sont toujours en cours, notamment sur l'accès aux données des entreprises, comme prévu par l'ordonnance précitée du 20 octobre 2016. Ces données permettront à Action Logement Services d'améliorer sa connaissance globale des ressources et de réaliser des prévisions permettant d'assurer la soutenabilité des actions entreprises. Concernant la maîtrise des frais de fonctionnement, il s'agit de l'un des objectifs réaffirmés par l'État et le groupe Action Logement dans le cadre de la convention quinquennale 2018-2022 signée le 16 janvier 2018. L'article 12 de la convention prévoit une baisse des frais de fonctionnement de 10 % à l'horizon 2022. À cela s'ajoute un plafond global sur l'exercice quinquennal pour s'assurer que l'ensemble des coûts soient maîtrisés sur la période. Enfin, c'est sur la base de ces capacités financières consolidées que les partenaires sociaux ont récemment proposé, à la demande de l'État et suite à un travail approfondi avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un plan massif d'investissement supplémentaire de 5 milliards d'euros sur 4 ans en faveur du logement des salariés et ménages modestes.
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