Jacques Cattin
Question N° 5688 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 20 février 2018
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le projet de suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre d'un avant-projet de loi sur le logement. Cette mesure serait dictée par la nécessité de procéder à la simplification des procédures administratives et à l'accélération de la délivrance des autorisations d'urbanisme. Sans disconvenir de ce besoin de simplification et de diligence, il ne saurait être question de transiger avec le devoir qui incombe aux collectivités et aux pouvoirs publics de préserver le patrimoine architectural, qui est une des richesses de la France. À ce titre, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a acté que les avis conformes de l'architecte des bâtiments de France n'étaient pas suffisants pour assurer une protection efficace des sites classés ou sites patrimoniaux remarquables. Le maintien de l'avis conforme paraît donc de ce point de vue pertinent, et ce d'autant plus qu'il faut en moyenne 30 jours aux ABF pour l'émettre, dans un délai qui correspond au temps d'instruction administratif « normal » des dossiers par les communes. Aussi, il lui demande, dans l'objectif bien compris de jeter les bases d'une organisation administrative du patrimoine clarifiée et plus efficiente, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur le devenir de l'avis conforme des ABF, dans les procédures de délivrance des autorisations d'urbanisme.
Réponse émise le 17 avril 2018
Le 20 septembre 2017, le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre ont présenté, au nom du Gouvernement, une stratégie volontariste en faveur du logement, organisée autour de trois piliers : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale ; améliorer le cadre de vie. Cette stratégie a été alimentée par une large concertation numérique menée pendant l'été 2017, notamment auprès d'élus et d'acteurs professionnels et qui a rassemblé près de 2 000 contributions. Par ailleurs, le Gouvernement a préparé un projet de loi, présenté dans le cadre d'une conférence du consensus sur le logement rassemblant parlementaires, élus locaux, professionnels, société civile, pour transcrire les mesures d'ordre législatif nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie. Le projet de loi prévoit d'assouplir le régime applicable aux avis formulés par les architectes des bâtiments de France lors de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme. Ainsi, l'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France sera transformé en avis consultatif pour certaines opérations limitativement énumérées, à savoir le traitement d'immeubles insalubres ou dangereux voués à la démolition ou faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter et le déploiement des réseaux mobiles à très haut débit. Le processus d'instruction des autorisations d'urbanisme restera par ailleurs inchangé. Le patrimoine national est une richesse inestimable, à laquelle les citoyens sont, à juste titre, profondément attachés. Il doit être préservé, entretenu et valorisé.
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