Ericka Bareigts
Question N° 5689 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 février 2018
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de publication des rapports mentionnés par Mmes les députées Agnès Firmin Le Bodo et Charlotte Lecoq au sein de leur rapport d'information sur la mise en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société du vieillissement. En effet, les deux députées notent « qu'aucun des cinq rapports du Gouvernement, qui auraient dû être remis au Parlement à ce jour, ne l'a été. Ces rapports sont attendus par les parlementaires : ils ne sauraient être oubliés. Pour mémoire, il s'agit des rapports prévus à l'article 45, sur l'impact des seuils pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; à l'article 17, sur le logement intergénérationnel ; à l'article 50, sur l'émission d'une monnaie complémentaire pour l'autonomie ; à l'article 101, sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), et à l'article 86, sur l'évaluation de la mise en œuvre de la loi ». Le rapport sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées fait l'objet d'une attente toute particulière, la question étant de première importance pour nombre de citoyens, notamment dans les outre-mer. Elle l'interroge ainsi sur la date de publication de ces prochains rapports.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a prévu plusieurs rapports du Gouvernement à remettre au Parlement. A ce jour, le Gouvernement a adressé au Parlement les rapports suivants : - à l'article 10 : le rapport au Parlement N° 66 sur la structuration de l'offre d'hébergement temporaire pour personnes âgées et sur le développement éventuel de cette offre au sein des résidences autonomie a été rendu public au journal officiel n° 0093 le 19 avril 2019. Il permet notamment de disposer d'un état des lieux de l'offre d'hébergement temporaire, d'identifier les freins à son développement et de faire des préconisations qui pourront être intégrées dans le futur projet de loi annoncé sur l'autonomie et le grand âge. - A l'article 17 : Le rapport au Parlement relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle N° 63 a été publié au journal officiel N° 0092 le 18 avril 2019. Les travaux interministériels qui ont été engagés en 2015 ont permis d'expertiser les freins au développement de cette offre, d'identifier les leviers à mettre en œuvre pour promouvoir cette forme de cohabitation entre une personne âgée de plus de 60 ans et un jeune de moins de 30 ans. Les axes de réflexion et les conclusions de ces travaux ont permis des avancées dans la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui dans son article 129 donne une définition de la cohabitation intergénérationnelle et a inscrit dans le code de la construction et de l'habitat le principe d'un contrat intergénérationnel solidaire. - A l'article 86 : le rapport au Parlement N° 65 sur l'évaluation de la mise en œuvre de la loi ASV a également été publié au journal officiel n° 0093 le 19 avril 2019. Il a été établi à l'issue d'une analyse conjointe avec les autres ministères concernés et les départements. S'agissant du rapport sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées et plus particulièrement sur la question de l'aide sociale aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes domiciliées en outremer, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a prévu une augmentation importante du plafond pour le recours sur succession passant ainsi de 39 000€ à 100 000 € dans un objectif de limiter le non recours des personnes résidentes uniquement en outremer. Par conséquent, il n'est plus envisagé de remise de rapport au Parlement compte tenu de cette mesure prise en faveur de l'outremer.
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