Marc Delatte
Question N° 5691 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 20 février 2018
M. Marc Delatte interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux services numériques des personnes handicapées travaillant dans le secteur public ou le secteur privé. De nombreuses personnes handicapées ou déficientes visuelles rencontrent des difficultés en termes d'accessibilité de logiciels métiers et d'outils numériques mis à leur disposition par leur employeur. Cette situation n'est pas sans conséquence quant à leurs perspectives d'évolution de carrière et d'avancement ainsi que de possibilité de formation tout au long de leur vie. De plus, l'utilisation de logiciels libres les pénalise également car ils ne sont pas compatibles avec les outils informatiques et les lecteurs d'écran ou les logiciels de synthèse vocale. La loi n° 1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique précise de façon explicite que l'accessibilité concerne les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les pros logiciels et le mobilier urbain numérique. Il convient de mettre les nouvelles technologies au service de l'autonomie des personnes handicapées et de réfléchir en amont, et, transversalement, à travailler sur l'innovation en recueillant les besoins des personnes handicapées pour la conception d'outils numériques adaptés. Le développement des nouvelles technologies peut ainsi s'avérer être un formidable tremplin pour l'intégration des personnes handicapées, mais à condition que ces environnements soient accessibles, utilisables et utiles, c'est-à-dire qu'ils prennent en compte à la fois les caractéristiques de l'activité, les besoins et les spécificités (cognitives, perceptives ou motrices) liés à la situation de handicap des usagers. Les technologies de l'information et de la communication (TIC) et le numérique représentent pour les personnes handicapées, quel que soit le handicap, une réelle opportunité pour leur intégration, aussi bien dans la vie quotidienne que professionnelle. Dès lors, il l'interroge sur les mesures qu'elle envisage de prendre pour améliorer l'accès au numérique et aux TIC pour les personnes handicapées.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Comme la période de confinement nous l'a encore rappelé, l'accès aux outils et aux services numériques constitue désormais une condition indispensable de l'autonomie des personnes. L'effort d'amélioration de l'accessibilité numérique répond à cet enjeu. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour améliorer l'accessibilité des démarches en ligne, avec un engagement fort de rendre accessible 80% des démarches les plus utilisées par les Français, contre environ 14% aujourd'hui. Plus largement, l'enjeu est de promouvoir les approches de conception universelle, qui partent des besoins des personnes pour concevoir des produits et services réellement utilisables par tous, quels que soient sa situation, son âge ou son handicap. C'est dans cet esprit que nous avons annoncé lors de la CNH du 11 février dernier notre intention de renforcer la prise en compte du handicap dans l'ensemble des parcours de formation, pour instiller cette approche de conception universelle dans chaque métier, et en particulier dans les métiers du numérique. C'est également dans cet objectif que nous transposerons la directive européenne sur l'accessibilité des biens et services, qui fixera un cadre commun aux Etats membres concernant les bornes interactives, les terminaux de paiement, ou encore les logiciels, et permettra ainsi à tous de se saisir des opportunités offertes par le numérique.
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