Émilie Guerel
Question N° 5723 au Ministère de la culture
Question soumise le 20 février 2018
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, publiées le 7 février 2018, concernant la situation de la presse numérique en France à l'heure actuelle. En 2017, le montant total des aides de l'État attribuées à la presse écrite s'élevait entre 580 millions d'euros et 1,8 milliard d'euros. Cependant, le dispositif actuel reste principalement concentré sur les titres de la traditionnelle presse papier. En effet, 89,5 millions étaient réservés à la presse imprimée sur 100,2 millions d'euros d'aides directes en 2016, selon le syndicat de la presse indépendante en ligne. Aussi, face à la nécessité d'assurer la neutralité de l'action publique entre les différents vecteurs de diffusion, il pourrait être envisagé que les publications imprimées, dont le recul se poursuit, ne soient plus les bénéficiaires quasi-exclusives des aides. Cette répartition inégale pose d'autant plus problème que la consommation de médias se fait majoritairement sur leur version numérique. De plus, le nombre de médias exclusivement présents en ligne, ne cesse d'augmenter, au rythme de 50 par année. Malgré leur essor, la presse sur Internet a perçu seulement 650 000 euros en 2016, soit 5,8 % des aides à la numérisation du Fonds stratégique pour le développement de la presse. Une réforme visant à inscrire la neutralité des supports comme principe des aides à la presse, pourrait permettre de stabiliser, de manière durable, les nouveaux modèles économiques de la presse écrite, à l'heure où le marché publicitaire s'effondre. C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement ambitionne de mettre en place afin, d'une part, de répondre aux enjeux actuels de la presse numérique et, d'autre part, de proposer un modèle économique durable à la presse écrite en France, tous supports confondus.
Réponse émise le 25 septembre 2018
L'État a progressivement mis en place un ensemble cohérent de dispositifs de soutien au secteur de la presse écrite : le montant total des aides à la presse s'est élevé à 593,3 M€ en loi de finances pour 2017, en incluant les aides directes, l'aide à l'Agence France Presse, l'aide au transport postal de la presse et les dispositifs fiscaux. La presse imprimée continue de représenter une part essentielle de la diffusion de l'information dans tous les territoires et un pourcentage prédominant du chiffre d'affaires des éditeurs. En effet, il apparaît que les éditeurs rencontrent des difficultés à monétiser leur audience numérique, pourtant croissante, notamment à travers les recettes de publicité en ligne dont une part grandissante bénéficie aux géants du numérique. De plus, les coûts induits par la production de la presse imprimée sont bien plus élevés que ceux de la presse numérique, ce qui entraîne des coûts élevés de transition vers le numérique. Il est donc justifié qu'une part encore majoritaire des aides de l'État soit orientée en direction de la presse imprimée. Pour autant, l'État a entrepris, depuis plusieurs années, de réformer ses dispositifs de soutien pour accompagner la numérisation de la presse écrite. Le taux super-réduit de taxe sur la valeur ajoutée (2,1 %) s'applique à la vente de la presse en ligne depuis la loi du 27 février 2014. Les autres dépenses fiscales peuvent être mobilisées par la presse numérique dans les mêmes conditions que par la presse imprimée, à l'instar de la provision déductible du résultat imposable, de la réduction d'impôt pour les souscriptions au capital d'entreprises de presse ou pour les dons aux entreprises de presse, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises. Surtout, une part croissante des aides directes accompagne l'essor de la presse numérique : en 2017, deux tiers (contre 40 % en 2012) des crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) et 85 % des crédits des bourses d'émergence du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse (FSEIP) ont été accordés aux services de presse en ligne. Le chiffre de 5,8 % des aides du FSDP en 2016 correspond aux crédits accordés aux tout-en-lignes, mais la presse numérique, catégorie plus large, bénéficiait dès 2016 d'une part majoritaire (près de 70 %) du soutien du FSDP. L'État continue de veiller à adapter ses dispositifs aux transformations nécessaires du secteur. Ainsi, le projet de loi PACTE a notamment pour objet d'ouvrir aux services de presse en ligne l'accès à l'habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales qui représentent un marché d'environ 240 M€ par an. Par ailleurs, des réflexions sont en cours concernant un éventuel soutien au pluralisme de la presse numérique.
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