Bruno Bilde
Question N° 573 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 8 août 2017
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des aides allouées aux collectivités territoriales par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ces aides permettent notamment de financer jusqu'à 50 % du coût d'installation des dispositifs de vidéo protection dont plus personne ne conteste qu'il permet, par l'augmentation du nombre d'interpellations, de mieux lutter contre la délinquance de proximité. De plus, dans le cadre de l'état d'urgence, la vidéo protection apporte une aide précieuse aux services de renseignement dans leurs missions d'enquête et de lutte contre les réseaux djihadistes. C'est pourquoi ces subventions d'équipement doivent être sanctuarisées car elles sont indispensables pour garantir la sécurité des Français. Cependant, dans un contexte de baisse des dotations, qui ne peut laisser insensible le maire honoraire de Lyon et n'est pas étrangère au ministre, ces investissements grèvent lourdement les budgets des communes. D'ailleurs ces dernières se plaignent des reports de mise en œuvre du FIPD. Reports qui retardent l'installation dédits équipements. Il lui demande s'il confirme la baisse programmée des subventions issues du FIPD et allouées aux dispositifs communaux de vidéo protection pour l'année 2018 et si oui, pour quel montant.
Réponse émise le 26 juin 2018
Depuis 2007, l'Etat concoure chaque année à l'aide financière des collectivités pour l'installation de leurs projets de vidéoprotection grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance dont les orientations prévoient depuis cette date de dédier une partie de ce fonds à cette politique. Il convient de souligner que ces crédits sont cependant répartis chaque année en fonction de priorités identifiées. Or, depuis 2015, la priorité est portée sur les actions de lutte contre la radicalisation dans un contexte budgétaire parallèlement contraint. Ce contexte conduit à effectuer une priorisation des demandes de subvention présentées vers les projets visant à équiper les territoires les plus fragiles. En 2018, cette action sera reconduite et les décisions en la matière seront déconcentrées aux préfets de région, en concertation avec les préfets de départements. Il est important de savoir que depuis que ce fonds a été mobilisé pour aider des projets de vidéoprotection, à ce jour ce sont 213,116 M€ de subvention qui ont été versés permettant l'installation de 49 353 caméras sur l'ensemble du territoire. Cet effort a permis un équipement en voie publique sans précédent qui se poursuit.
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